commission européenne a procédé à de nombreuses corrections financières des aides agricoles versées dès 2007 par l'administration française, au motif notamment des insuffisances du registre parcellaire graphique

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

En particulier, aucun élément ne permet de supposer que la valeur du stock ainsi comptabilisée ne serait pas représentative de la valeur vénale, la seule production d'un graphique général sur l'évolution

153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet in fine approuvé n’a pas fait l’objet d’une concertation dont les objectifs et modalités auraient été préalablement déterminés ; – le règlement graphique

secteur UHLp - Toutes les constructions autorisées dans la zone (constructions principales, piscines et annexes) doivent s'implanter à partir de la limite d'implantation minimale portée au document graphique

Il ressort du document graphique du zonage d'assainissement contesté que la parcelle AE n°913 et trois étroites bandes de terrain situées immédiatement au sud qui font partie des parcelles cadastrées section

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.".

communiquent des documents complémentaires ; - l'arrêté du 8 janvier 2019 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, faute de contenir de document graphique

d'annulation dès lors que : - contrairement à ce qui est soutenu, le rapport de présentation n'explique pas le classement des terrain et renvoie de manière succincte au PADD ; au vu des documents graphiques

- juger que durant ce délai de grâce les sommes dues porteront intérêts au taux légal.

Grace à moi, il héritera plus vite. » publiés le 22 janvier 2022 à 18H01 ; - dit n'y avoir lieu à référé relativement aux autres propos ; - condamné M. [M] à verser à M.

crédit agricole est déchue de tout droit à intérêts puisqu'elle ne prouve pas l'envoi des lettres d'information annuelle qu'elle prétend avoir adressées aux cautions, Sur la demande de délai de grâce

pour bénéficier de la protection par le droit des marques conformément aux dispositions de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, faire l'objet d'une représentation graphique

une procédure judiciaire de résiliation de son bail d'expulsion et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Un jugement du 10 novembre 2022 du juge de l'exécution de Marseille : - rejetait la finde non-recevoir soulevée par la SMC, - déboutait madame [G] de sa demande de délais de grâce, - déboutait la

- Dire et juger que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant la durée de grâce, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

CREATIS de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - reporter de 24 mois le paiement des sommes dues par M. et Mme [S], - dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêt durant le délai de grâce

le jugement en ses dispositions critiquées par la déclaration d'appel statuant à nouveau : débouter la société Sogecap de l'ensemble de ses demandes subsidiairement : lui accorder un délai de grâce

lieux Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce

Mme [B] indique avoir quitté les lieux mais n'en justifie pas'; elle reconnaît devoir partie de la somme réclamée et sollicite des délais de grâce tout en renonçant à solliciter la suspension de la clause