[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article

résider avec une attestation d'hébergement postérieure à la décision contestée ,et qu'il aurait été étudiant en première année de génie mécanique à Kiev, quittée dans l'urgence et le contexte de la guerre

choses atroces à l'isolement, mais qu'elle voulait continuer les soins dans leur forme actuelle car son traitement, s'il n'a pas encore agi, est en bonne voie, et qu'elle ne veut pas sortir avant d'être guérie

poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

moyens ; y ajoutant uniquement, sur l'argument tiré d'une «interdiction des « prolongations » punitives », que ce moyen en réalité d'exception d'illégalité de la loi du 26 janvier 2024 soutenue n'est guère

DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [S] [V] né le 08 Février 1984 à [Localité 2] (POLOGNE) de nationalité Polonaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 1] Représenté par Me Ibrahima khalil GUEYE

.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES

rendus (dossier D3) b) comptes rendus (dossiers D1, D2, D4, D5) La commission observe que les recherches du demandeur portent sur les évènements intervenus à BENI-ANANE en avril-juin 1958, pendant la Guerre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du syndicat intercommunal de gestion de la piscine de Guer

assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office avec le concours de Félicie Y..., interprète en langue espagnole, qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - CGUERRE  , avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité

A, né le 19 septembre 1936, victime civile et patriote résistant à l'occupation durant la Seconde Guerre mondiale, titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive évaluée au taux global de 90

l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre lui ayant refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre

la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 20 mars 2024, M B, représenté par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

[U] [N], rejoint ensuite par sa compagne puis par sa mère courant 2022 en raison de la guerre en Ukraine.

1860 prévoit que « La Ville souffrira la servitude militaire qui grève toute la portion du bois circonscrite sur le plan en liseré vert, et qui est en ce moment à la disposition du ministère de la guerre