ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[N] de sa demande de bénéficier d'un salaire identique à celui des salariés dont il se prévaut ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

de réduction pendant les travaux et après ; - plusieurs mesures d'évitement et de réduction sont prévues au bénéfice des chiroptères ; l'étude d'impact complémentaire prévoit une mesure spécifique aux

D'une part, si le préfet ou son représentant n'a pas émis d'avis sur la situation de M. C, il résulte des dispositions précitées que son avis n'est requis qu'en cas de nécessité.

examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet Vaughan Avocats, des documents suivants : 1) les contrats, devis et factures de prestations

le siège social est [Adresse 5] et dont le siège central est [Adresse 6] représentée et assistée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel

à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel interjeté l'encontre de l'ordonnance précitée est recevable comme ayant été formé dans les formes et délais prévus par la loi.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Claire-Sophie BENARDEAU ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET-PREVOT, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

Immatriculée au régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et affiliée auprès de l'organisme conventionné n°330 "Muricel/Mutuelles Présence" en charge du recouvrement

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER