Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

[E], ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en mainlevée des saisies pratiquées et en restitution des sommes versées à l'administration fiscale.

Poursuivant le recouvrement des sommes versées aux époux [X] en lieu et place de Mr [B], la société Serenis Assurances a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne d'une demande de saisie des rémunérations

Ces deux saisies ont été dénoncées au débiteur le 31 janvier 2024.

Enfin, si dans son nouvel acte de déclaration de saisine M.

Elle soutient n'être pas tenue de saisir le président du tribunal judiciaire statuant en référé alors qu'elle veut obtenir la condamnation au fond de la société Ciment Calcia.

Suivant acte du 26 octobre 2021, la société Crédit agricole Mutuel Brie Picardie a saisi le tribunal judiciaire de Senlis d'une demande d'ouverture d'une saisie des rémunérations à l'encontre de M.'

un délai d'un mois à compter de la notification de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à moins de forclusion (') ». 6.

En tout état de cause, l'UCI a également était saisie.

Enfin, elle fait valoir que si la cour estimait être valablement saisie, l'appel ne pourrait porter que sur le caracère effectif de la saisine du pôle social dut tribunal judiciaire de Lille en l'absence

[P] a accusé réception de ce courrier le 28 mai 2020, et le pôle social a été saisi le 19 avril 2022.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par M.