Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil

III- Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [P] succombant en leurs prétentions, il convient de les condamner aux dépens

civile ; - prononcer la caducité de l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - débouter la SAS [D] de toutes ses prétentions ; -

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C...

Succombant pour l'essentiel, Mme [B] sera condamnée aux dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 28 septembre 2022. Les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été réglés.

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

les appelants de leur demande de versement d'un article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.[U].

de la règle d'interprétation donnée par la cour de cassation la priverait d'un procès équitable en lui interdisant l'accès au juge dans un délai raisonnable.

Selon l'alinéa 1 de l'article 11 des Règles de procédure pour le règlement des litiges dans le domaine du commerce des sentences végétales de l'International Seed Federation, « les arbitres rendent leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'encombrement structurel de la Cour qui est incontestable, et qui ne permet pas de juger dans un délai raisonnable, ne peut être une cause exonératoire de l'application de la règle de droit et affranchir

[O] [C], interprète en bengali, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [R] DE POLICE représenté par Me

du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience