au motif qu'il n'existait aucun impayé.

Aux termes de ses conclusions remises le 2 décembre 2024 la SCP [R] [L] [K] prise en la personne de maître [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GC nettoyage et cette dernière demandent

Des loyers étant restés impayés, un commandement rappelant la clause résolutoire a été délivré le 23 avril 2002.

qui renvoie à l'application du code de la consommation.

barreau de Paris, toque : B0394 INTIMÉE SA BANQUE NEUFLIZE OBC, anciennement dénommée BANQUE DE NEUFLIZE et plus anciennement dénommée BANQUE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET DEMACHY 'BANQUE NSMD', prise

Dk Group, prise en la personne de son président, M.

APPELANTE : SARL ETERNEL OR, Société à responsabilité limitée au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 533 751 699 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise

LOVE BAG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 21 Rue Saint-Aspais 77000 MELUN Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

CAISSE D'EPARGNE CEPAC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 12 juin 2025 DÉBATS : en application

[K] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 21 décembre 2019. Par requête reçue au greffe le 28 avril 2020, M.

06.12.2016 et conclusions signifiées le 04.01.2017 pour régularisation selon PV 659 du CPC) [Adresse 1] [Adresse 1] défaillante INTIMEES **************** Composition de la cour : En application

LA TOSCANA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

de rdv, CAL') elle n'était pas en capacité de pouvoir mener à bien ce pointage mensuel de manière constante.

La société Kapa Santé réplique qu'elle n'a jamais reconnu expressément et de manière univoque être garante des loyers impayés, qu'elle a toujours soutenu que sa garantie se limitait aux engagements donnés

De plus, des agios ont été prélevés sur son compte sur des mensualités de prêt qui devaient être prises en charge par l'assurance.

Aucune considération d'équité ne commande de mettre une indemnité à sa charge en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le champ d'application de cette solidarité concerne toutes les dettes même celles d'origine non contractuelle, comme l'indemnité d'occupation .

Guedj, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

M.C.C.M.B prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélien ANDINE de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE

[U] [F] l'ouverture en ses livres d'un compte courant privé n°20286801.