Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11e
1 février 2018
1 février 2018
[Y] [J] ET DE MME [C] [U] : En application des dispositions de l'article 1240 du code civil [ lesquelles sont issues de l'ordonnance du 10 février 2016 qui reprend à droit constant les dispositions
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
survenues lors de l'exécution du contrat et d'un abandon du chantier, madame [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Grasse par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 pour obtenir au visa de l'article
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194a
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu l'article L. 124-1 du code des assurances; La SA ayant garanti l'entreprise Séry au titre des dommages décennaux, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afcc3bcaf505db69650d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est jugé que selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-
Source officielleChambre sociale
64a7afcc3bcaf505db69650f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il demande l'infirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le principe de la responsabilité extra-contractuelle du bailleur, au visa de l'article 1240 du code civil, n'étant pas sérieusement contestable, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a allouée aux
Source officielle4e chambre civile
64a7b06b3bcaf505db696773
6 juillet 2023
6 juillet 2023
électronique le 30 septembre 2022, au terme desquelles il demande de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes dirigées contre cette société, de la condamner sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile TI
62833c525a52a8057d991944
13 mai 2022
13 mai 2022
[G] à leur payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner le même aux entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a98
4 février 1999
4 février 1999
les débiteurs d'un détournement par les mandataires des sommes versées puisqu'elle ignore si un versement est effectivement intervenu, Qu'en outre, le CNPA invoque vainement les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
68676a39ae73470041cef931
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
664452c5b94eb60008b3d2d3
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de5f676b73dd81b97168
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [Z], se prévalant des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, a fait assigner M.
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e5e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[F] fonde sa demande d'indemnisation sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, desquelles ressort que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5e1
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.
Source officielleChambre civile
642fb64ecece1704f5747641
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : L'action de Mme [O] [T] est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil aux termes duquel 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige
Source officielleChambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] la somme de 15 000€ au titre des dommages et intérêts (Moyen de droit : article 1240 du Code civil) -condamner au titre de la première instance, Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49048
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des indemnités journalières, cette demande devant être juridiquement qualifiée par la cour comme fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et L. 1222-1 du code du travail'relative à
Source officielleChambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,
Source officielleChambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
28 mai 2026
En conséquence, elle sollicite une condamnation de l'appelant et de Mme [N] au versement de la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive conformément à l'article 1240 du code civil et à la somme
Source officiellePage 56 sur 1068