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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
30 mars 2010
S.A.T.P. dans le délai imposé par l'article L.622-24 du code de commerce qui expirait en l'espèce le 21 novembre 2008, toute créance éventuelle serait éteinte par application de l'article L.622-26 dudit
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article L. 626-21 du code de commerce, de : « - Constater que le juge de la contestation s'est prononcé et a déclaré la société Mafe irrecevable en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article L.622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,
Source officielle12e chambre
6025ea0f9b3f2070e406058f
11 février 2021
11 février 2021
Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2020 par lesquelles la société Iris Finance demande à la cour : Vu l'article 1134 et suivants (anciens) du code civil, Vu les articles 699 et 700 du
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 624-1, L. 644-4 et R. 644-2 du code de commerce, le liquidateur déposera simultanément au greffe de ce tribunal avant l'expiration d'un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de la procédure : *
Source officielleChambre commerciale 3-2
66878d1805d6f7f678d494cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
greffe sous le N° RG 21/06536 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ5E dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (27) [Adresse 9] [Localité 4]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11
Source officielle11e Chambre A
5fdd2cb68d3a4895d7721279
4 octobre 2018
4 octobre 2018
prévu par l'article R. 622-24 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdca4560795a008872d432a
8 novembre 2018
8 novembre 2018
soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
11 avril 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Bakrie sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielleChambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
23 janvier 2003
en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bacdc6046d4765e824
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La désignation d'un administrateur, qui entre dans les prévisions de l'article L. 621-4 du code de commerce, est opportune en ce qu'il est nécessaire d'assister le dirigeant de la société Costa Meira dans
Source officiellePage 56 sur 669