Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

parents, et seule une résidence habituelle d'Adria chez l'un ou l'autre de ses deux parents peut être envisagée.

~ déterminer les parts respectives de Madame [D] [Z] et de Monsieur [P] [G] d'une part et Monsieur [F] [G] d'autre part dans la succession, afin de déterminer leur patrimoine personnel respectif,

~ déterminer les parts respectives de Madame Louise C... et de Monsieur Galliano X... d'une part et Monsieur Ruber X... d'autre part dans la succession, afin de déterminer leur patrimoine personnel

à effectuer les comptes dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur intérêts patrimoniaux, ' rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de

- Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2023 à 10 heures 00.

, le greffe du centre de rétention de [Localité 2] a adressé au consulat d'Algérie le 4 octobre 2023, l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national et le procès-verbal d'audition

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

des parties, qui pourront produire une note en délibéré au plus tard le 31 octobre 2012.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2013.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'appelant ne fait part d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction, dont la durée d'un mois ne paraît pas disproportionnée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police judiciaire, M. A n'a pas fait mention de ses craintes.

Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet.

août 2002 muni d’un visa de transit Schengen, a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire « visiteur » valable du 4 septembre 2002 au 3 mai 2003 puis d’une carte de séjour temporaire « parent

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Février 2011 Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.