et stipule une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des loyers et la totale exécution du bail.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25 mars 2009, la société Biot Retail a donné à bail commercial à M.

à un cessionnaire et souhaité que la société Alpha n'introduise pas auparavant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et l'autorise à céder son droit au bail.

Ajoutons d'ailleurs que pour dissimuler autant que faire ce peut cette baisse d'activité, vous n'avez pas hésité à constater des contrats inexistants pour un montant de 1 000 000 € , tromperie délibérée

Chantilly, la Sas Grand Hôtel de Chantilly et la Sarl Hyatt of France ont conclu un accord intitulé 'Property Owner Agreement', aux termes duquel la Sas Grand Hôtel de Chantilly s'engageait à maintenir le bail

de prise du bail, c'est-à-dire au premier janvier de chaque année.

[W] [K], garantit le cessionnaire, les époux [Z], contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature et de toute origine, ayant pris naissance à l'occasion

avaient été avisés du peu de rentabilité de la centrale, voire de son caractère déficitaire'; que les comptes des exercices soumis à vérification ont été établis par les cessionnaires et ainsi sous leur

[N] et le cessionnaire du fonds de commerce relatif aux travaux de sécurité non-réalisés.

la société A7 MANAGEMENT à attendre la terminaison du contrat de crédit bail pour solliciter l'exécution de la promesse synallagmatique de vente.

La société Hc Restauration, cessionnaire du fonds de commerce de la société Cosy Caffe, est venue aux droits du preneur initial en décembre 2011.

. *** Vu l'ordonnance de référé rendue le7 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance d' Arras ayant ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire incluse dans le bail jusqu'à un premier

Forest 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocats postulant au barreau de FORT DE FRANCE, et la SCP LSK & ASSOCIES, avocat plaidant

[A], chef d'agence, indiquent que les marges estimées étaient nettement inférieures à celles figurant dans le tableau remis au cessionnaire; que ce témoin indique avoir constaté, pendant la période de

Par la suite, la cessionnaire a estimé qu'en réalité elle avait été privée d'une chance certaine d'obtenir un prix d'acquisition moins élevée, dès lors qu'au moment de la cession, la société Locabri était

pour dol du bail de 2 juin 2012 conclu entre la SARL L'Atalaye Hôtel et M.

précisant que cette résiliation est motivée par la volonté de souscrire un nouveau bail portant sur la reprise des locaux par la société [4].

précisant que cette résiliation est motivée par la volonté de souscrire un nouveau bail portant sur la reprise des locaux par la société [4].

précisant que cette résiliation est motivée par la volonté de souscrire un nouveau bail portant sur la reprise des locaux par la société [3].

Ce contrat précisait également qu'au « titre des engagements complémentaires au présent contrat de cession, certains des cédants accordent aux cessionnaires une garantie d'actif et de passif qui portera