Par ordonnance réputée contradictoire du 18 mars 2022, le juge des référés a : - Constaté l'existence de contestations sérieuses ; - Dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir

Or il n'est pas contesté que [B] [T] est décédée sans avoir exercé l'option prévue par l'acte du 20 juillet 1995, lequel ne contient aucune clause excluant la transmissibilité de ce droit.

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au

MINUTE No 07/1191 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1185 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1186 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1188 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1187 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1194 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1197 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1145 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

En l'espèce il n'existe aucune contestation sérieuse sur la résiliation du bail et l'expulsion des appelants, ces derniers n'exposant aucun moyen pour contester ces dispositions de l'ordonnance et ayant

[R]-[D] et sa contestation sérieuse afin de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnité de non-concurrence et l'inviter à mieux se pourvoir, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Pour contester l'ordonnance entreprise, qui a considéré que sa violation de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail était avérée et caractérisait un trouble

de travail ( badge, accès internet, adresse e-mail....) et non paiement de son salaire du mois de décembre 2007

montant de 1 435 euros ; - à supposer qu'il existe une contestation sérieuse, M.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; - pour le deuxième, que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] et Mme [B] L'appelante fait grief au jugement en ce qu'il a constaté l'absence de contrat de travail la liant à

Si, comme le démontrent les mentions - non contestées dans leur véracité - figurant sur le tableau ou panel produit aux débats, les différents salariés comparés à l'appelant étaient en possession dans