A cet égard, la circonstance qu'un certificat d'urbanisme a été délivré en 2011 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur le terrain de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, Me Emmanuel DESPORTES Mme [X] [F] (Commissaire du gouvernement) et les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par ailleurs, elle n'était pas tenue de faire usage de la simple faculté ouverte par les dispositions du II de cet article d'étendre cette procédure à la totalité du territoire qu'elle couvre.

publiée le 12 septembre 2000, Vol. 2000, no 5454, - de juger que sur présentation de la décision à intervenir, M.

simplifiée Immopremium a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Pornic a délivré à M. et Mme C D un permis de construire modificatif pour la création

Foncière de la Combelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire d’Eurre a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création

, et de la priver de l'usage de son nom de domaine.

[A] [L] dans l'attente de la création de sa société depuis qu'ils sont propriétaires, ni mis en demeure ce dernier de justifier de sa création, ni sommé ce dernier de le faire et à défaut de quitter les

Cette mention isolée et décorrélée du nom Domaine [Adresse 1], sans aucun rappel du motif d'hippocampe composant la marque semi-figurative, est insuffisante à caractériser l'usage sérieux de la marque

Elle fait, en outre, valoir que la création d'une voie nouvelle avec des accès directs, création de portails et de nouveaux réseaux directement accessibles au droit des propriétaires riveraines et aux

Broad Nantes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 2 550 m², comprenant un supermarché et deux moyennes surfaces non

a obtenu un permis de construire des garages en 1993, et qu'elle les a réalisés en 1994, le droit de se prévaloir de la servitude s'était éteint pour non usage (articles 706 et 707 du code civil )

d'une fin de non-recevoir.

de ces 'uvres à des fins exclusivement culturelles qui ne permettaient pas d'en faire un usage commercial.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

L'usage de noms d'emprunts pour éviter de faire apparaître dans sa comptabilité les 10.063.325,07 francs d'achats à celui-ci entre avril 1992 et juin 1995 : - Sous le nom de B... : 3.696.366,98 francs

d'un syndicat secondaire et non à son existence, stipule que les immeubles A et B seront reliés entre eux par une construction d'un simple rez-de-chaussée sur caves à usage de magasins qui sera appelée

des travaux au permis de construire et notamment pour hauteur non conforme et création de caves ; elle a notifié un projet d'arrêté interruptif des travaux ; elle a également refusé une demande de permis