, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT

Elle demande qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.

Elle demande qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.

la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, Mme [R] [M] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce son fils M.

L'affaire ne présente aucune difficulté, puisque le premier juge n'a eu qu'à appliquer un protocole d'une grande simplicité, sa décision ne faisant d'ailleurs l'objet d'aucune critique, hors les questions

Le conseil de X se disant [A] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 13 heures 34 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences

Il fait valoir que suivant l'article 54 3°b du code de procédure civile, l'organe de représentation d'une personne morale doit être mentionné dans l'assignation s'agissant du demandeur et non du défendeur

cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande

de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'audit zonal fin 2020 faisant état d'un dysfonctionnement du service greffe et de l'unité d'identification et d'éloignement (UIE) du

Par requête en déféré reçue au greffe le 4 octobre 2022, Madame [W] [N] a notamment demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a rejeté ses demandes

Ils font valoir que le dépôt d'une demande juridictionnelle, bien que faisant bénéficier le demandeur d'un effet interruptif du délai d'appel, ne saurait reporter le point de départ du délai pour remettre

en annulation de la délibération de l'Assemblée Générale du 09 avril 2005 ainsi que des décisions ayant suivi ; que la demande en désignation d'un administrateur provisoire sera déclarée sans objet;

A ces justes motifs il sera ajouté, s'agissant du moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire, que cette demande, qui n'est ni un acte administratif faisnt grief

de ses chefs de demande à ce titre ; DIT que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE la demanderesse de ses chefs de demande à titre subsidiaire ; DEBOUTE

Sur le fond, le tribunal a considéré que le changement de numérotation du dossier et de la date de la maladie professionnelle, sans explication ni précision, faisait grief à la société qui ignorait les

Par acte du 24 avril 2003 la SAFIM faisait citer la SCI FRARE aux fins de réitération par acte authentique de la vente.

répertoire général : 14/23907 Requête en déféré suite à l'ordonnance du 13 Novembre 2014 rendue par le juge de la mise en état du pôle 6 chambre 2 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 14/13518 DEMANDEUR

et demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

vigueur, Vu les dispositions combinées des articles 175-1 et 178 du décret du 27 novembre 1991, - prononce l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute les parties de leurs demandes plus