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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b1
4 octobre 2022
substituée à la décision de rejet implicite.
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c6d
3 avril 2025
[O] demande à la cour de : déclarer son appel recevable, infirmer l'ordonnance rendue le 2 novembre 2021 en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour forclusion sa requête, et statuant à nouveau, déclarer
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e9b
19 octobre 2023
fondée en son appel ; infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a laissé [les dépens] à sa charge, Statuant à nouveau, condamner M.
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863fa
7 janvier 2003
Par déclaration en date du 25 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
Madame X... a demandé au tribunal de : - dire que la société FRANFINANCE a commis une faute en accordant deux crédits à Madame X... alors qu'elle savait que celle-ci était en état d'insolvabilité, - dire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c5967cdc6046d4738cf6b
29 janvier 2026
, alors que le contrat datait du 5 décembre 2016, et ne permettait pas de vérifier l'éventuelle forclusion de la demande.
6253c83ebd3db21cbdd84b36
12 février 1999
Le 27 août 1996, la SA COFINOGA a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES en paiement de : [* 17.325,73 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
en ses demandes à l'encontre de liquidation judiciaire de M.
6253c9e8bd3db21cbdd898d4
6 novembre 2007
Elle demande la confirmation de la décision et réclame 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c9e8bd3db21cbdd898d5
Elle demande la confirmation de la décision, et réclame 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
644229e2d2fa6fd0f8040432
20 avril 2023
Par une déclaration en date du 19 août 2021, la société BNP Paribas a relevé appel de cette décision.
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
. - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
6253ca90bd3db21cbdd8b608
2 mai 2002
en relevé de forclusion de Denis L... est manifestement infondée ; que dès lors, l'appel interjeté contre la décision refusant d'y faire droit manifeste une obstination génératrice d'un abus ; qu'il y
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à
Chambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
réception de la demande.
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
demandes.
Chambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e011311
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande de contre-expertise de la part de M. et Mme [K], de sorte que la demande de la société Brie Pole visant
6253cdddbd3db21cbdd94c46
14 janvier 2021
en paiement de la Caisse d'épargne en raison de l'acqusition de la forclusion -condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens La Caisse d'épargne a relevé appel de cette décision par déclaration en
6253c853bd3db21cbdd84ed8
28 octobre 1999
la forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire n'a pour conséquence que de rendre définitive la décision de rejet du liquidateur, mais n'affecte en rien les rapports entre d'une part
Chambre civile section B
6979e3d9cdc6046d47f6c1af
27 janvier 2026
droit de réformer la décision de première instance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - déclarer Mme [R] recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et prétentions à l'encontre
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