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6 738 résultats pour « décision statuant sur la forclusion de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

substituée à la décision de rejet implicite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] demande à la cour de : déclarer son appel recevable, infirmer l'ordonnance rendue le 2 novembre 2021 en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour forclusion sa requête, et statuant à nouveau, déclarer

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fondée en son appel ; infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a laissé [les dépens] à sa charge, Statuant à nouveau, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863fa

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Par déclaration en date du 25 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514e

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

Madame X... a demandé au tribunal de : - dire que la société FRANFINANCE a commis une faute en accordant deux crédits à Madame X... alors qu'elle savait que celle-ci était en état d'insolvabilité, - dire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c5967cdc6046d4738cf6b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, alors que le contrat datait du 5 décembre 2016, et ne permettait pas de vérifier l'éventuelle forclusion de la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b36

Appel

12 février 1999

12 février 1999

Le 27 août 1996, la SA COFINOGA a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES en paiement de : [* 17.325,73 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en ses demandes à l'encontre de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d4

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle demande la confirmation de la décision et réclame 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle demande la confirmation de la décision, et réclame 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040432

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par une déclaration en date du 19 août 2021, la société BNP Paribas a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

. - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b608

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

en relevé de forclusion de Denis L... est manifestement infondée ; que dès lors, l'appel interjeté contre la décision refusant d'y faire droit manifeste une obstination génératrice d'un abus ; qu'il y

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

réception de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demandes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4720da87ff5e011311

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande de contre-expertise de la part de M. et Mme [K], de sorte que la demande de la société Brie Pole visant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c46

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en paiement de la Caisse d'épargne en raison de l'acqusition de la forclusion -condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens La Caisse d'épargne a relevé appel de cette décision par déclaration en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

la forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire n'a pour conséquence que de rendre définitive la décision de rejet du liquidateur, mais n'affecte en rien les rapports entre d'une part

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3d9cdc6046d47f6c1af

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

droit de réformer la décision de première instance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - déclarer Mme [R] recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et prétentions à l'encontre

Source officielle

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