DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de TOURS statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 décembre 2022, RG 22/20008, n° Portalis DBYF-W-B7F-IGQS ; PARTIES

Par ailleurs l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Par arrêt du 27 novembre 2025 la cour a : Infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté la société Cap invest de ses demandes de nullité

rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.

civile La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les a déboutés de leurs demandes formées en application de ce texte. » Statuant à nouveau : - prononcer la nullité du renouvellement

[M] le prix de 7 350 euros ; - condamné la SAS France Eco Renov à procéder ou à faire procéder à sa charge à la dépose complète de l'installation de stockage d'électricité par batterie posée en exécution

[Y] la somme de 8 742 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau

Par ailleurs, il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure,

Par ailleurs, en vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

[Y] [F], ont fait assigner les époux [E] par devant le juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-vente.

civiles d'exécution ; la procédure est nulle et de nul effet

Ils objectent également que conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, l'exception de procédure doit être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond

de nullité ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu sur l'exception de nullité ; La Cour, après en avoir délibéré, conformément à la loi, a joint l'incident au fond

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l'exécution a : statuant sur les demandes principales, rejeté l'exception de compensation présentée, débouté par voie de conséquence les appelants, validé

code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

Statuant sur les chefs critiqués, A titre principal, DÉCLARER irrecevable la demande de Mme [S] [L] en nullité du contrat conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Énergies de France ;

Après déchéance du terme intervenue selon lettre recommandée du 25 janvier 2014, la banque a engagé une procédure d'exécution forcée immobilière ainsi qu'une saisie des rémunérations de Mme [J].

En application de l'article 564 précité, la demande qualifiée d'exception de nullité, tendant à l'annulation d'un contrat dont l'adversaire demande l'exécution est recevable pour la première fois en cause