[L] et Mme [L] aux dépens ; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration du 19 juillet 2023, M et Mme [L] ont interjeté appel de l'ordonnance.

Copie conforme délivrée le 07 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

La société CSC a obtenu le même jour du président du tribunal de grande instance de Nanterre une ordonnance sur requête autorisant des mesures d'instruction au préjudice de Mme [E] sur le fondement de

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/10/2022 (15h18),ordonnant la première prolongation

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'appel, résultat, motif d'annulation ; 3° Demande d'asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

MOTIFS : Il convient de rappeler qu'en l'état du droit positif : - l'expert judiciaire n'intervient pas dans le cadre d'une relation contractuelle le liant aux parties à la mesure d'instruction et

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009R147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

du tribunal judiciaire de Lyon, dit que l'instance sera poursuivie à la diligence des parties lorsqu'une décision définitive d'une cour d'assises ou une ordonnance de non-lieu sera produite, réservé

Mme A relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

l'espèce, le président du tribunal judiciaire de Douai a fait droit à la demande de mesure d'instruction in futurum sollicitée par la société Medical Loca Services par une ordonnance du 28 février 2023

[B] [Y] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 20 juillet 2024 à 16h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [Y] le

Vu l'ordonnance rendue le 21 Août 2023 à 11H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [P] né le 15 Juin

Copie conforme délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

[K] [O] ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2022 à 11 heues 45 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 907 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 19/00286 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCC2 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

LE PREFET DE LA MARNE recevable et la procédure régulière, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.