CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef1
30 janvier 2006
du territoire national : - a rejeté cette requête et dit n'y avoir lieu à ordonner le relèvement de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
Le certificat d'immatriculation définitif a été délivré le 9 août 2018.
Chambre 1-3
651fa4d6c601f08318991444
5 octobre 2023
Il a retenu l'invalidité absolue et définitive à toute activité professionnelle.
4e chambre
62c3d47093e17a637920585a
4 juillet 2022
au maître d''uvre, que celui-ci a établi un décompte définitif et que l'entrepreneur ne l'a pas contesté régulièrement ; dès lors, la société Cide Elec serait réputée avoir accepté le décompte définitif
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS) a déclaré à titre privilégié, une créance de 101.973,47 euros à titre définitif et une créance de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
S'il rejette celle-ci, statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
2ème chambre
63cb938d9c02507c9078df04
20 janvier 2023
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c47
7 avril 2023
[N] [K] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.
Pôle 2 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a60e
17 janvier 2012
agricole, la CNP ASSURANCES reconnaît que les deux conditions contractuelles caractérisant l'invalidité absolue et définitive sont réunies et qu'elle doit à ce titre assurer la prise en charge du crédit
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
Par lettre du 4 août 2008, la société Lingat Architectes l'a informée que le mémoire définitif avait été adressé au maître d'ouvrage le 10 juillet précédent.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
, d'un forfait définitif, calculé par application du taux définitif de rémunération au montant de ce coût prévisionnel.
Pôle 4 - Chambre 8
5fde15b53f78aab39eb4c3b5
5 juillet 2018
En exécution, la banque a converti le nantissement provisoire en nantissement définitif, par acte signifié à la société Cise le 27 février 2009.
6253c9babd3db21cbdd891f7
6 septembre 2007
LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de la CAVCIC pour la somme de 63 639,68 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2006 par Me Philippe X...en sa qualité de liquidateur
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a6
14 février 2008
Le jugement de séparation de corps homologuant la convention définitive est devenu lui- même définitif et a été transcrit à l' état civil. Cinq ans plus tard, M.
6253ca89bd3db21cbdd8b49f
15 mai 2008
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour des faits similaires ou assimilés, * fait circuler sciemment un
Avis
CADA:20160653
17 mars 2016
documents suivants relatifs à l'ajournement de sa cliente pour l'examen d'admission au CRFPA lors de la session 2015: 1) la délibération par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif
5fdd451a688fbfad48d04eee
24 septembre 2018
La société Altead Sera a transmis son mémoire définitif au maître d'oeuvre, qui l'a adressé au maître de l'ouvrage ; celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 45 jours prévu à l'article 19.6.2 de la
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc89
2 octobre 2024
Dans un tel contexte, nous sommes contraints de pourvoir à votre remplacement définitif.
Pôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
définitivement des actions gratuites, ainsi que le nombre et la valeur de ces actions par salarié.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
conteste pas que le taux attribué par la MDPH à la date du 4 octobre 2016 n'ayant pas fait l'objet d'un recours dans les deux mois suivant la notification de cette décision, ce dernier est devenu définitif
Page 56 sur 4562