de quatre-vingt-dix jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.

à travailler, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

le compte de Gabriel X... de la valeur de 18.000 euros correspondant au montant du chèque de banque établi par la CAISSE D'EPARGNE DES ALPES le 31 octobre 2002 et ce sous astreinte de 200 euros par jour

autorisation de travailler dans le délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

désigné du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai

tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer leur situation, dans le délai

trente jours et fixation du pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers du 20 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2023 du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai

désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 août 2024 de la préfète de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui restituer son passeport dans un délai

de Pau du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 du préfet des Pyrénées Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Atlantiques de renouveler son titre de séjour dans le délai

de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement

de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance dans le

l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai

Côtes-d'Armor ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai