La demande de nullité du licenciement tend aux mêmes fins que la demande initiale visant à voir le licenciement dit sans cause réelle et sérieuse puisque ces deux demandes ont pour but d'obtenir l'indemnisation

Par jugement contradictoire rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation

DBV3-V-B7J-W726 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CI2RV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de saisine : 01 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande

conclusions des sociétés Vacanceole et Vacanceole [Adresse 2] communiquées le 15 mai 2023, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale formée par ces sociétés, - déclaré recevables les exceptions et demandes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

d'obtenir au visa des articles 514-3, 917 à 925 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 02 novembre 2023 l'ayant débouté de sa demande

La demande de nullité du jugement sera en conséquence rejetée.

.., a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par jugement du 23 mars 2005 le tribunal de grande instance d'AURILLAC rejetait la demande

Portalis 35L7-V-B7H-CHW6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2023 Date de saisine : 13 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CIG27 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CIG2Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7G-CFPXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CKG3K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

V-B7I-CI27T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes

Portalis 35L7-V-B7F-CDYJV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 03 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7J-XE2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

RG N : No RG 16/03628 - No Portalis DBVN-V-B7A-FKUF Date de Saisine : 17 Novembre 2016 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 25 Octobre 2016 Nature de l'Affaire : Demande