pour rupture abusive ; •5 920 € de dommages-intérêts pour rupture dans des circonstances brusques et vexatoires ; •400 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

[M] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement des articles 1792, 1147 et 1382 du code civil.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 264 mois.

de procédure civile, il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement

du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00588 AFFAIRE : Jacques X..., Véronique Y... épouse X...

Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Sur le fond il conclut à la confirmation du jugement mais sollicite l'élévation des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif à 100 000 francs et la condamnation de l'employeur à lui payer

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, - 300 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; - déclaré la société civile immobilière Fidji recevable en sa demande de dommages-intérêts ; - débouté la société civile immobilière

Sur les dommages-intérêts La demande de [F] [T] est fondée sur l'article 1382 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur l'action civile : le tribunal a reçu la SA Christian DIOR COUTURE en sa constitution de partie civile et a condamnéLiumei HU épouse Y... à lui payer la somme de 7500 euros à titre de dommages-intérêts

, en application de l'article 1231-6 du code civil.

-1 et suivants, R 261-1, R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 et 1648, 1147 du code civil, 246 du code de procédure civile : - de confirmer la décision déférée en

la somme de 80.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un

La garantie de conformité résulte de l'obligation de délivrance par le vendeur édictée par l'article 1604 du Code civil.

et intérêts pour faute de l'employeur, -4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 266 du code civil une somme de 50.000,00 F.