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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01198_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Mme A, née le 1er septembre 1951, a exercé les fonctions de maître délégué du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au collège " Notre Dame " de Hauts-de-Bienne, établissement privé sous contrat d'éducation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01563_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Carrefour Market et Système U" établie le 24 avril 2019, par la société Finexsi, expert et conseil financier, dont il ressort que l'enseigne Carrefour market, enseigne actuelle des sociétés Solandis et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c1cdc6046d47740a7e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2017 mentionnait un état anxio dépressif réactionnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00743_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03317_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, représentant société Elior Restaurant, Enseignement et Santé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02112_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ainsi, l'inscription de son enfant dans un établissement privé ne constituait pas le seul choix dont il disposait à la suite de la décision illégale du 2 juin 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01739_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Cette demande est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02425_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.() L'autorisation mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L'enseigne "LEADER PRICE" est la propriété de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, inscrite au RCS de Melun, et dont le siège social est situé [Adresse 6].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C, d'une part, des épreuves d'enseignement général et, d'autre part, quatre épreuves d'enseignement professionnel respectivement intitulées " U2 préparation d'une opération ", " U31 réalisation d'une installation

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CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], qui exploite un établissement à l'enseigne [2], a embauché Mme [A] [P] épouse [Z] en qualité d'hôtesse de caisse et d'employée libre service suivant contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01339_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les établissements scolaires privés sous contrat sont fondés à demander au juge l’indemnisation qui leur est due par la commune en cas de sous-évaluation de leur forfait annuel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B n'établit pas par les documents produits que le jour de la signature, le maire n'était ni absent ni empêché. 8. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00263_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est fondée à demander le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts en faveur des établissements d'enseignement supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa7

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

FNAC TOURISME prie donc en dernier la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions d'appel, - constater que la Société FNAC TOURISME exerçant sous l'enseigne FNAC VOYAGES VELIZY

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00564_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Electroniques (" ETRE ") de l'établissement à compter du 23 juillet 2020, la date à laquelle elle a été affichée dans les locaux des différents centres et à la direction générale n'est pas établie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00145_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle

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