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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
Mme A, née le 1er septembre 1951, a exercé les fonctions de maître délégué du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au collège " Notre Dame " de Hauts-de-Bienne, établissement privé sous contrat d'éducation
Juge des référés
ORCA_23LY01563_20241029
29 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
Carrefour Market et Système U" établie le 24 avril 2019, par la société Finexsi, expert et conseil financier, dont il ressort que l'enseigne Carrefour market, enseigne actuelle des sociétés Solandis et
Chambre Sociale
6a1a70c1cdc6046d47740a7e
29 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2017 mentionnait un état anxio dépressif réactionnel.
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.
2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, représentant société Elior Restaurant, Enseignement et Santé. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24DA02112_20241216
16 décembre 2024
France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement
6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
Ainsi, l'inscription de son enfant dans un établissement privé ne constituait pas le seul choix dont il disposait à la suite de la décision illégale du 2 juin 2016.
3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Cette demande est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.() L'autorisation mentionnée
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
L'enseigne "LEADER PRICE" est la propriété de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, inscrite au RCS de Melun, et dont le siège social est situé [Adresse 6].
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
C, d'une part, des épreuves d'enseignement général et, d'autre part, quatre épreuves d'enseignement professionnel respectivement intitulées " U2 préparation d'une opération ", " U31 réalisation d'une installation
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], qui exploite un établissement à l'enseigne [2], a embauché Mme [A] [P] épouse [Z] en qualité d'hôtesse de caisse et d'employée libre service suivant contrat
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les établissements scolaires privés sous contrat sont fondés à demander au juge l’indemnisation qui leur est due par la commune en cas de sous-évaluation de leur forfait annuel
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
B n'établit pas par les documents produits que le jour de la signature, le maire n'était ni absent ni empêché. 8. En troisième lieu, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts en faveur des établissements d'enseignement supérieur
6253c8b0bd3db21cbdd85fa7
21 juin 2002
FNAC TOURISME prie donc en dernier la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions d'appel, - constater que la Société FNAC TOURISME exerçant sous l'enseigne FNAC VOYAGES VELIZY
2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
Electroniques (" ETRE ") de l'établissement à compter du 23 juillet 2020, la date à laquelle elle a été affichée dans les locaux des différents centres et à la direction générale n'est pas établie de
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
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