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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_24PA02070_20250718
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA03140_20240607
DCA_23PA03141_20240607
DCA_23PA03143_20240607
6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
au séjour de l'étranger prétendant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, de ne pas prendre en compte les années durant lesquelles celui-ci s'est prévalu de documents d'identité falsifiés
2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
C... a produit une attestation falsifiée, en réutilisant l’attestation de l’année précédente et en y apposant une nouvelle date, cet élément devait être confronté à l’ensemble des pièces produites pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01049_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un titre de séjour ou d'un document
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03985_20220525
25 mai 2022
il a bien produit une promesse d'embauche, que l'administration l'a induit en erreur et a mal apprécié la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, et qu'en aucun cas il aurait falsifié
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f490
11 avril 2012
L'appelant a produit une copie d'une convocation par procès-verbal de Madame Jeanne X... pour l'audience du 14 juin 2011 pour des faits d'abus de faiblesse, d'escroquerie et de contrefaçon ou falsification
3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb4497f
4 octobre 2022
concurrence déloyale, que la Cour de cassation a admis la communication d'informations détenues par un tiers, que les intimées ne contestent pas détenir la pièce mais qu'il existe un risque de falsification
Chambre Commerciale
69cf4e7acdc6046d47f18c7c
2 avril 2026
jugement est exécutoire de plein droit par provision ; - ordonné qu'une copie de la présente décision soit communiquée au ministère public afin qu'il apprécie les suites à donner quant à l'éventuelle falsification
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