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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6858b6c6260008b530a6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TOUNETT LA CLARTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 820 035 996 [Adresse 1

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5d8

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Vérification faite après ce contrôle, les agents de l'Urssaf ont constaté qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été faite pour cette société qui était immatriculée depuis le 10 janvier 2011

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa1b9f44ab893581d3aa

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro : 414 138 842 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cba

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Ordonnance n° 90 --------------------------- 29 Décembre 2015 --------------------------- RG no15/ 00081 --------------------------- Société REZAUTO, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Equivest a été constituée le 10 octobre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 15 novembre suivant.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00563_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

souscrite pour la société Eight Oysters Company LLC le 21 décembre 2017 n'aurait pas été déposée auprès du service des impôts des entreprises de Carpentras ou du service des impôts des entreprises étrangères

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la Sarl Galgani, créée le 28 mai 1996 et immatriculée sous le numéro Siren 405404211, a effectué auprès des services de l’Etat une déclaration au titre de la législation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00807_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

PRESSING BIO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 377 427, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 17] : 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Immatriculation 5], moyennant le prix de 7.200,00 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] a été licencié pour faute grave, pour avoir utilisé le 9 mars 2022 de son propre chef le camion IVECO PL immatriculé [Immatriculation 5] de l'entreprise, alors qu'il n'avait pas le permis poids lourd

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0448d0ccf000877e751

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS La société TRANSVAL est propriétaire d'un camion de marque MAN immatriculé AZ 571 MD utilisé pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c423637907980c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle fait valoir que la SASU INVESTISLIFE a été immatriculée le 20 mai 2019, date qui correspond à la date de son départ de la société ALLO COURTIER et qu'en aucun cas, cette société n'était immatriculée

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a50

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Adresse 13] [Localité 14] et Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°842.689.556, ayant son siège social [Adresse 16] - BELGIQUE, entreprise régie

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f554

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par jugement rendu le 3 août 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne statuant par jugement contradictoire a : - condamné le Centre de Gestion Agréé de la Guyane, association immatriculée sous le numéro

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

siège social est situé [Adresse 2] venant aux droits du COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 un compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, SAS immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] , immatriculé à l'Urssaf d'Ile de France, se voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 .

Source officielle

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