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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65af6858b6c6260008b530a6
18 janvier 2024
TOUNETT LA CLARTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 820 035 996 [Adresse 1
14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
Vérification faite après ce contrôle, les agents de l'Urssaf ont constaté qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été faite pour cette société qui était immatriculée depuis le 10 janvier 2011
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro : 414 138 842 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
Ordonnance n° 90 --------------------------- 29 Décembre 2015 --------------------------- RG no15/ 00081 --------------------------- Société REZAUTO, immatriculée au registre de commerce et des sociétés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Equivest a été constituée le 10 octobre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 15 novembre suivant.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
souscrite pour la société Eight Oysters Company LLC le 21 décembre 2017 n'aurait pas été déposée auprès du service des impôts des entreprises de Carpentras ou du service des impôts des entreprises étrangères
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la Sarl Galgani, créée le 28 mai 1996 et immatriculée sous le numéro Siren 405404211, a effectué auprès des services de l’Etat une déclaration au titre de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
PRESSING BIO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 377 427, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 17] : 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
[Immatriculation 5], moyennant le prix de 7.200,00 euros.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffba
16 janvier 2025
[B] a été licencié pour faute grave, pour avoir utilisé le 9 mars 2022 de son propre chef le camion IVECO PL immatriculé [Immatriculation 5] de l'entreprise, alors qu'il n'avait pas le permis poids lourd
3ème Chambre Commerciale
65b0c0448d0ccf000877e751
23 janvier 2024
de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS La société TRANSVAL est propriétaire d'un camion de marque MAN immatriculé AZ 571 MD utilisé pour
Ch. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
Elle fait valoir que la SASU INVESTISLIFE a été immatriculée le 20 mai 2019, date qui correspond à la date de son départ de la société ALLO COURTIER et qu'en aucun cas, cette société n'était immatriculée
3e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a50
6 octobre 2022
[Adresse 13] [Localité 14] et Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°842.689.556, ayant son siège social [Adresse 16] - BELGIQUE, entreprise régie
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f554
22 juillet 2024
Par jugement rendu le 3 août 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne statuant par jugement contradictoire a : - condamné le Centre de Gestion Agréé de la Guyane, association immatriculée sous le numéro
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
siège social est situé [Adresse 2] venant aux droits du COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 un compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, SAS immatriculée
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9853c7bd2bb74db9829fb
16 janvier 2020
[W] , immatriculé à l'Urssaf d'Ile de France, se voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 .
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