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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse : 9 263,28 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 2 315,82 euros, - congés payés afférents : 231,58 euros, - dommages-intérêts pour préjudice financier : 1 500

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040589

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'article L. 1226'12 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L. 1234'5 ainsi qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification, • 1 881,77 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 188,18 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 439,08 euros à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cf

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification, • 1 848,70 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 184,87 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 369,74 euros à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063805

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1321,34 euros pour les congés payés y afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral (2.3) et d'un préjudice commercial (2.4), outre l'indemnisation d'un manque à gagner (2.5). 2.1 Sur l'indemnité de préavis L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba47

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

- 11 169 euros à titre d'indemnité de préavis. - 1 116,90 euros au titre des congés payés sur préavis. - 1 768,42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bf

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... les sommes suivantes : *3624 euros au titre de l'indemnité de préavis, *362 euros au titre des congés payés sur préavis, *1453 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *9000 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2795

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

F- Sur la demande de reliquat d'indemnité de préavis Il est admis que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc5994f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de la procédure de licenciement ; - 60.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif - 21.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis ; - 2.100,00 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603732770724640d76aff879

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

indemnité de fin de contrat d'un montant de 67 440 euros, qui produit intérêt aux taux légal à compter de la sommation ; - condamner la société EINHELL au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il y aurait alors lieu de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis........................................... 6 164.06 ' brut - Outre les congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87112

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

préavis et sur le non règlement de l'indemnité compensatrice afférente.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce31

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de notification de son licenciement, - que, dès lors, l'indemnité de préavis n'était pas due.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[F] les sommes de : * 500 € à titre d'indemnité de préavis, outre 50 € à titre de congés payés afférents, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, * 500

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035412c7a396d6ad6f961c9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ouvre droit pour celui-ci à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

du contrat de travail, le préavis d'un mois aurait été à la veille d'expirer lors de la décision de l'employeur.

Source officielle

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