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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse : 9 263,28 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 2 315,82 euros, - congés payés afférents : 231,58 euros, - dommages-intérêts pour préjudice financier : 1 500
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040589
20 avril 2023
l'article L. 1226'12 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L. 1234'5 ainsi qu'à
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
de requalification, • 1 881,77 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 188,18 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 439,08 euros à titre d'indemnité de licenciement,
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
de requalification, • 1 848,70 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 184,87 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 369,74 euros à titre d'indemnité de licenciement,
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063805
15 octobre 2025
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1321,34 euros pour les congés payés y afférents.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral (2.3) et d'un préjudice commercial (2.4), outre l'indemnisation d'un manque à gagner (2.5). 2.1 Sur l'indemnité de préavis L'article
6253caa5bd3db21cbdd8ba47
30 avril 2008
- 11 169 euros à titre d'indemnité de préavis. - 1 116,90 euros au titre des congés payés sur préavis. - 1 768,42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
A... les sommes suivantes : *3624 euros au titre de l'indemnité de préavis, *362 euros au titre des congés payés sur préavis, *1453 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *9000 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2795
19 janvier 2023
F- Sur la demande de reliquat d'indemnité de préavis Il est admis que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5994f
19 avril 2022
de la procédure de licenciement ; - 60.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif - 21.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis ; - 2.100,00 euros à titre d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
Pôle 5 - Chambre 5
603732770724640d76aff879
21 mai 2015
indemnité de fin de contrat d'un montant de 67 440 euros, qui produit intérêt aux taux légal à compter de la sommation ; - condamner la société EINHELL au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384e
25 avril 2025
Il y aurait alors lieu de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis........................................... 6 164.06 ' brut - Outre les congés
6253c909bd3db21cbdd87112
27 mai 2004
préavis et sur le non règlement de l'indemnité compensatrice afférente.
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce31
5 mai 2022
de notification de son licenciement, - que, dès lors, l'indemnité de préavis n'était pas due.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
[F] les sommes de : * 500 € à titre d'indemnité de préavis, outre 50 € à titre de congés payés afférents, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, * 500
Pôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961c9
25 mai 2016
ouvre droit pour celui-ci à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
du contrat de travail, le préavis d'un mois aurait été à la veille d'expirer lors de la décision de l'employeur.
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