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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482f6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- L'accès à la messagerie est susceptible d'exposer des données confidentielles protégées par le secret des affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcea

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

Aucune autorisation n'a été demandée aux propriétaires bailleurs, les consorts F..., lesquels, dès la signification de l'acte faite le 6 août 2003, ont protesté par lettre du 11 août 2003 adressée à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7495cdc6046d4702e337

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que les griefs reprochés à la salariée sont établis et justifiés, et relève notamment que le jugement du tribunal correctionnel a qualifié certains faits de manquements professionnels ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] [V] à pallier à (sic) vos manquements professionnels sur votre secteur géographique. 6.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585d9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée du 30 décembre 2022, à la suite du constat du commissaire de justice, la société Artika a mis en demeure la société Kersaveur de cesser ses actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

5e Chambre

6034a3b2d163948fe4e55c96

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans la lettre de prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163724b1cf28a447224dfba

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Un conflit a alors opposé le docteur [Z] au docteur [I], signataire de la lettre du 30 mai 2005, et les anesthésistes du service ont immédiatement fait des réserves sur les conditions des interventions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La lettre de convocation à entretien préalable est du 24 février 2017.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par lettres en date des 28 septembre 2017 et 5 janvier 2018 le Crédit Mutuel a mis en demeure la société Llre et M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le 26 mars 2014, la société Holding New Technologies a été absorbée par la société Point Transaction Systems Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2017, M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par lettre du 17 octobre 2016, la société Moesan le Tranouez Goalec a contesté en tous points les reproches qui lui ont été adressés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a04b

Appel

13 octobre 2007

13 octobre 2007

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2003, Mme X... a été licenciée.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[L] [Q] demande à la cour, infirmant le jugement, de : - dire que la SAS CONCEPT MULTIMEDIA n'a pas exécuté le plan de sauvegarde de l'emploi de bonne foi, - dire que la SAS CONCEPT MULTIMEDIA a manqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5640

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 27 juillet 2011, il en a interjeté appel. Devant la cour, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da995

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

société ERDF a signalé que l'installation continuait à produire de l'énergie réactive et la SARL PRO ELEC a adressé des mises en demeure à son cocontractant de remédier aux désordres constatés, par lettres

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le second manquement porte sur le suivi post-opératoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94175

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Par lettre du 26 août 2014, Mme A... était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c0951b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] a le 20 février 2013 reçu délégation pour ' signer la correspondance courante de la société LASER 2000 en ce compris celle ayant un caractère confidentiel, recevoir toute lettre, colis ou objet de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par trois lettres du 14 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 avril 2019. Par requête du 29 avril 2019, M.

Source officielle

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