En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été signé le 25 mai 2026 par la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.

Sur la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention : Sur l'insuffisance de motivation en fait : Le retenu fait grief à l'arrêté préfectoral de placement en rétention de ne pas avoir

VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30/09/2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

[Y] [U] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du nord le 11 juillet 2023 en exécution d'un arrêté du prefet de la Somme du 31 janvier

[U] a refusé d'embarquer le jour de la levée d'écrou, qu'il n'a pas de passeport et qu'il fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soulève la contradiction entre la requête préfectorale et le courrier de la préfecture à la police sur la mise en place d'une assignation à résidence envisagée.

[W] [D] né le 27 Décembre 1990 à HUSSEJN DEY (ALGERIE) ressortissant algérien a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention en date du 8 novembre 2022 notifié le même jour à 14h55 pris par M. le

[O] [E] du 8 janvier 2024 à 14h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi a été édicté le 05 juin 2025, notifié le 10 juin 2025.

A sa levée d'écrou le 4 juillet 2024, à 9h45, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 2 juillet 2024.

Sur l'appel : 1) Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile : Monsieur [P] [L] soulève que la requête préfectorale est irrecevable pour n'avoir pas été accompagnée

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 35] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

[W] [L], né le 19 mai 1992 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative prononcé le 30 août 2023 par M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il invoque l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour incompétence de son auteur, insuffisance de motivation et de

Par un nouvel arrêté du 29 octobre 2021, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait

du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', alors que cette copie est annexée à la requête

de placement en rétention en date du 15 janvier 2023 notifiée à 10h10, décisions prises par M. le préfet du Nord.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L741'10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 7 juillet 2024, Monsieur le préfet du Pas-de-Calais a, suivant arrêté du 16 juillet 2021 ordonné le placement de M. [R] [J] alias [V] [D] en rétention administrative pour une durée de 48 heures.