qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

un jugement rendu le 12 octobre 2020, dépourvu de toute motivation, a été prononcée en raison de l'absence d'éléments sérieux d'enquête réunis par les services de police judiciaire et d'un vice de procédure

[H], et au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros. L'intimé qui succombe principalement en appel sera condamné aux dépens de la procédure.

qui avait fait l'achat en 1990 dans un marché aux puces des six dessins en cause qu'il pensait être de [N] a consulté sur leur authenticité ; Considérant qu'il a obtenu, sur requête, soit une procédure

[N] déplore une moins bonne tenue de l'immeuble, celle-ci n'est pas démontrée, les photos produites à la procédure, non datées, montrant des végétaux sans feuilles, ne permettant pas d'établir que ceux-ci

Cependant, il ne fait état d'aucun moyen de droit et ne sollicite pas de la cour qu'elle statue à nouveau sur ces points, sollicitant uniquement une somme de 5000 euros au titre des frais de procédure

En application de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

En fixant le conseil de discipline en métropole et non au lieu de l'établissement guadeloupéen de l'entreprise, l'employeur a procédé à un détournement de la procédure telle qu'elle résulte de son règlement

ladite ordonnance, motif pris de ce que : * le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié, a rétracté l'ordonnance rendue le 25 avril 2017 sur la requête présentée par la société

civile propres aux exceptions de procédure ne sont pas applicables.

Elle invoque le bénéfice de l'article 631 du code de procédure civile et l'autorité de la chose jugée des dispositions de l'arrêt du 25 février 2021 non censurées par l'arrêt de cassation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

[V] qui aurait été consacrée par une ordonnance de référé du 21 février 2012, celle-ci a été rendue sur requête, donc au terme d'une procédure non-contradictoire, de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure

Localité 1] à payer à Mme [E] la somme de 3 024 euros au titre des congés payés sur la période du 01.01.2020 au 01.07.2022, - constater que le licenciement de Mme [E] a été effectué au mépris de la procédure

[B] [U] agissant en son nom personnel et en tant que représentant de La SCI MAS DE LA MULE, rejeté sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Melihann Street Food, M.

article 902-5 du code de procédure civile lui permettant de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.