J'ai aucun papier. ' Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

au 16 Août 2024 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS du 25 octobre 2018

[J] [N], alias [J] [B], alias [J] [D], - Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Le conseiller demande à Me [D] ses observations au regard de l'art 743-11 du Ceseda qui interdit de soulever en seconde prolongation les irrégularités non soulevées à l'occasion de la première prolongation

au 03 Juillet 2025 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 3 mai 2025, pris le jour de la levée d'écrou de X se disant [N]

[X] [D] a été prolongée pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Elle soutient qu'en l'absence de notification de l'ordonnance de première prolongation, celle-ci n'était pas exécutoire et n'a pas fait courir le délai de recours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3W O R D O N N A N C E N° 2025 - 272 du 15 Avril 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Dès lors, le ministre ne pouvait que rejeter la demande de prolongation de permis de la société requérante.

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

au 05 Septembre 2023 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de la période de prolongation ordonnée en application de l'article L.'742-4.

de délégation du signataire de la requête en prolongation.

En raison de la prolongation de votre période d'absence, nous avons ensuite dû recruter une personne.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M.

était recevable comme ayant une base légale, dit que la procédure de prolongation de la rétention était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

mis en exergue par l'autorité administrative lorsqu'elle soutient l'existence d'une telle menace à l'appui de sa dernière demande de prolongation.