Par déclaration du 6 avril 2022, Mme [W] [V] a interjeté appel de cette décision.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 juillet 2025 au greffe de la cour d'appel de Riom, M. [R] [V], créancier, a relevé appel de cette décision.

Aucune réception expresse contradictoire n'est intervenue, et la SARL de Maria a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grasse

Par décision en date du 01 juillet 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [V] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [I] PROMOTION IMMOBILIERE, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]

Appel a été interjeté par [X] [O] par déclaration réceptionnée au greffe le 8 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus opposé par le syndicat [B] 10.

Selon le texte précité, la réception peut être expresse ou judiciaire, la jurisprudence a ajouté une troisième forme, la réception tacite.

Par courrier expédié le 24 septembre 2024, la société [1] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 22 août 2024 dont l'accusé de réception ne figure pas au

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2025, le jugement a été notifié à la CAF.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01701 N°PortalisDBVC-V-B7G-HARM ARRÊT N° 44 O.D ORIGINE : Décision du Tribunal judiciaire de Caen du 09 Juin 2022 RG n° 20/01212

Tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de travaux de réfection totale des menuiseries. L'expert judiciaire a confirmé que la nature des travaux de reprise nécessitait une maîtrise d''uvre.

avec mission de surveillance, - la SCP [2] et la Selarl [3] en qualité de co-mandataires judiciaires.

C'est dans ces conditions que, suivant un jugement n° RG-20/03992 rendu le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - [dans les motifs] fixé la date de réception judiciaire des

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 juillet 2006.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 14 Septembre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 23/00017 **** APPELANTE

[F] C/ [R] [A] ARRÊT DU 01 JUIN 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 22 Mai 2020 - RG n° 18/00997 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 février 2023

Considérant qu'aucune réception judiciaire ne peut être prononcée alors que le syndic a clairement indiqué son refus d'accepter les travaux litigieux dans ses courriers d'avril et octobre 2003, et que

L'association [3] a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2016 et Maître [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.