CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f6b
20 octobre 2011
Les contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 18 avril 2005.
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
Par courrier en date du 19 juillet 1993, l'engagement devenait à durée indéterminée à compter de cette date, moyennant une rémunération de 7. 800 francs sur 13 mois.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
Il est encore constant en l'espèce qu'un contrat de travail écrit à durée indéterminée a été conclu le 1er mai 2019 entre M.
18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7e
5 juin 2012
de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 mars 2001, Monsieur [M] [Y] a été licencié pour motif économique par lettre du 12 janvier 2010, suite au non-renouvellement par la Commune
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043955
11 janvier 2023
Ce contrat a été renouvelé pour une durée de quatre mois par un avenant du 1er juillet 2014, et les relations contractuelles des parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le co-emploi Mme [D], qui ne conteste pas que son contrat de travail a été transféré de la société SODEC à la société Auchan Retail Services, invoque une situation de
Chambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
[V] [A] a été engagé à compter du 21 mars 2005, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffagiste par la SASU [18].
Chambre sociale
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2019 et reprise d'ancienneté au 12 octobre 2018, en qualité de Conducteur routier.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74cdcdc6046d4702e713
7 mai 2026
[A] expose qu'il a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13 juillet 2018, pour occuper les fonctions de chauffeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014
1ère chambre sociale
6528df17aaebb88318fda444
12 octobre 2023
SUR CE 1) Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Bien que les contrats en question ne soient pas produits aux débats,, n'est pas contestée la succession de contrats à durée déterminée
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
* * * FAITS ET PROCEDURE Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [Z] [C], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été transféré à titre conventionnel à la sarl ASI puis à compter
Sociale B salle 1
643e35b883146e04f531ebf2
14 avril 2023
[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
Mme [D] [V] a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 4 juillet 2018 pour une rémunération brute mensuelle de 8 333,33 euros, outre une rémunération
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
La société Méditerranéenne de Nettoiement employait en contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 2015, pour occuper un emploi d'agent de tri sur le site de l'usine Perrier de Vergèze (Gard), M.
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
[R] - Ordonner le transfert et la poursuite par la société FRAMATOME du contrat de travail de Monsieur [N] [R], salarié affecté à l'activité de double contrôle des transferts de matière nucléaires sur
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439af
10 janvier 2023
Son contrat a été renouvelé le 04 septembre 2014, puis prorogé en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 21 heures, à compter du 31 décembre 2014.
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1dd
18 octobre 2023
[H] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 novembre 2015, en qualité de 'chauffeur poids-lourd dépanneur' par M.
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
Aux termes d'une convention tripartite signée le 24 avril 2018 mettant fin à son contrat de travail avec la société [2], celui-ci a été transféré au sein de la société [1] qui l'a engagée par contrat de
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
[R] saisissait le conseil des prud'hommes de Saint Germain en Laye afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contester le bien-fondé de son
Page 56 sur 843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.