Sur la demande en paiement de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont

Sur la demande en paiement de charges Moyens des parties La cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en se fondant sur le manque de précision de la mise en demeure.

des copropriétaires et qu'il n'est pas démontré que ces modifications ont porté atteinte aux parties communes ; que si M. et Mme [G] disposent de l'usage exclusif du porche, le règlement de copropriété

du Tribunal de proximité de Vanves au Tribunal judiciaire de Nanterre, le premier juge l'a rejetée en estimant que les deux litiges portaient sur des arriérés de charges de copropriété impayés par deux

Les appelants invoquent un abus de majorité quant à la sollicitation unilatérale visant à l'installation d'un ascenceur au sein de la copropriété.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions du 15 janvier 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [T] [G], demande à la

[Z] [X] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de condamnation à lui payer un arriéré de charges de copropriété.

[N] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] les sommes suivantes : 4.445,38 € à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er

MOTIFS Le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause, appliqué les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties par des motifs que la cour adopte

, ne peut être regardé comme ayant entendu dissimuler l'existence d'une copropriété et induire la commune en erreur.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 21 JANVIER 2026 N° RG 24/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5GK AFFAIRE : SYNDICAT DES

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI CIMIEZ est propriétaire d'un ensemble immobilier au sein de la copropriété Villa Alicia à [Localité 5], copropriété formée de 70 appartements, 54 caves et 20 garages.

DE LA COPROPRIETE PONTCARAL Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Sylvie LANTELME - Me Françoise BOULAN

La cour et le passage sont devenus des parties communes de la copropriété, et devant la cour la société GHT n'a pas cru devoir appeler le syndicat des copropriété alors le règlement de copropriété a été

Le syndic de copropriété a déclaré le sinistre auprès de la société Generali Iard qui lui a opposé un refus de garantie.

L'immeuble est soumis au statut de la copropriété. La SCI a réalisé divers travaux.

Il y a dès lors lieu de rejeter le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires.

Le salarié était promu responsable de copropriété niveau C2 par nouvel avenant du 1er mars 2014.

la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux termes de son article premier, concerne tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes

* La société GUILBERT MARCHAL GARCIA ( plus loin "GMG" ) a été le syndic de la copropriété du ... arrondissement.