Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; En ce qui concerne

Par un jugement n° 2300395 du 27 avril 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M.

Mohammad coupable d'AGRESSION SEXUELLE, le 23 / 02 / 2005, à CINQUEUX, infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa

A... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a

Julien Chassagne, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 13 avril 2023, la société RCOH demande à la cour de: Vu l'article 55 de la constitution, Vu les articles L. 221-5, L. 221-9 et suivants du code

Par conclusions du 22 février 2010, elle a demandé le rejet des contestations soulevées par le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements, qu'il soit déclaré déchu du bénéfice

Par un jugement n° 2500536 du 27 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

[U], désigné par ordonnance du 5 juin 2018, a déposé le rapport de ses opérations le 22 novembre 2019.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27

la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 01 Juillet 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 01/2252