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Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 1-2-sur la régularité de la déchéance du terme La société Cofidis fait grief au jugement entrepris d'avoir jugé irrégulière la déchéance du terme

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

En 2016, la société DTVA TRANSPORTS DECHAUME a été rachetée par le groupe 2L LOGISTICS, dont fait partie la société S.A.S SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATION MAIRE (ci-après S.A.S TRANSPORTS

Source officielle

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59ed

Appel

9 janvier 2025

[U] [I] de sa demande de décharge de son engagement de caution personnelle et solidaire fondée sur la révocation de celui-ci ; - Débouté M.

Source officielle

13e chambre

6033926078453745a22719d6

Appel

18 mai 2017

de son engagement, que la déchéance du cautionnement de Mme [V] a pour conséquence d'interdire à M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2009, le Crédit Industriel et Commercial a prononcé la déchéance du terme du prêt de 50.000 euros à la suite d'une assignation en résiliation

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

réduction à néant des deux indemnités conventionnelles de 42.735,50 euros du prêt selon acte sous seing privé du 26 novembre 2004 et 16.416,35 euros au titre du prêt notarié du 2 janvier 2008, la décharge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation

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Chambre 1-8

63c8edc8dc5b777c90992dba

Appel

18 janvier 2023

Elle sollicitait leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 30 434,56 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 9,06 % à compter du 23 novembre 2018, date de notification de la déchéance

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CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa530c601f08318991647

Appel

5 octobre 2023

, de notifier, en l'absence de mandat écrit spécifique, la déchéance du terme d'un contrat de crédit.

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2ème chambre

650bdf5abeee0f8318b9759c

Appel

6 septembre 2023

-dit recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur un calcul de l'intérêt sur une base autre que celle de l'année civile.

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Chambre sociale

65b362b71d7564000872df06

Appel

25 janvier 2024

à la caution de la déchéance prononcée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de l'obligation de payer la somme de 316 800 euros et en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de la décharger, à tout le

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Chambre 1-7

65a0e6215bbe450008b2cbb2

Appel

11 janvier 2024

Elle vise donc un chef de jugement qui prononcerait la déchéance du droit aux intérêts et le calcul d'un solde de prêt.

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Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fd

Appel

29 septembre 2005

Par jugement du 12 janvier 2004, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - déclaré recevable l'action en déchéance de la Société HIPPOTEL; - prononcé la déchéance des droits de la Société FLO X.

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a53

Appel

20 février 2020

Les défendeurs, par conclusions du 19 août 2016 se sont opposés à la demande, ont contesté la déchéance du terme et ont soulevé la déchéance du droit aux intérêts avec substitution de l'intérêt au taux

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Avis

CADA:20150824

Appel

2 avril 2015

Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle cette dernière demande à être déchargée

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4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

un prêt immobilier soumis aux dispositions de l'article L 312-33 ancien du code de la consommation (article L 341-34 actuel) qui dispose que les manquements relatifs au TEG sont sanctionnés par la déchéance

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Chambre du Surendettement

69f194b7cdc6046d47ed582a

Appel

28 avril 2026

- Prononcé la déchéance de M. [T] [R] du bénéfice de la procédure de surendettement. - Débouté M. [T] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles. - Condamné M. [T] [R] à payer à M.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf587ccdc6046d47f33829

Appel

2 avril 2026

La société Cofidis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, les mises en demeure avant déchéance du

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c02a

Appel

21 octobre 2025

Sur la déchéance du terme La SA Financo soutient, d'une part, qu'elle a envoyé à M.

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