de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B était fondé à bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il se trouvait en situation régulière sur le territoire français.

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il refuse de lui renouveler son certificat de résidence et l'oblige à quitter le territoire français

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 20 août 1984, est entrée en France le 26 mars 2015 en étant munie d'un visa de court séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

B, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2016.

du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en raison de ses liens familiaux en France et de sa situation professionnelle et ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 126 , 8 pages) Numéro d'inscription

retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

B, qui est entré en France le 23 décembre 2022, n'y était entré que récemment.

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de la validité de ce visa.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale