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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président Madame Marie LACROIX, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement
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4 avril 2011
représenté par la SCP PATUREAU AL RIGAULT PH, avoués assisté de Me MAROTTE, avocat Madame Martine Y... épouse X...
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21 février 2020
Ayant pour avocat Me Jean-Marc Bortolotti de la SELARL DBCJ avocats, avocat au barreau de Fontainebleau INTIMÉE Association ATSM - association tutélaire de Seine-et-Marne prise la personne de son président
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22 janvier 2014
Elle expose que la relation conjugale s'est lentement dégradée à partir du mois de mars 1983, époque où M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
à Paris avec sa conjointe et ses enfants ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'elle souffre d'un cancer du malt
Chambre civile Section 2
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25 janvier 2023
du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malte, Reconventionnellement, - condamner la S.C.I.
Chambre sociale
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16 mai 2011
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2011, devant : Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière.
1ère chambre civile A
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21 octobre 2010
MANTE SAROLI, avocats au barreau de LYON INTIMES : SARL ADOS, dont le nom commercial est MAC DONALD'S [Adresse 15] [Localité 12] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
Avis
CADA:20162025
9 juin 2016
la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars
CADA:20201948
30 septembre 2020
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère, Madame X, détenu par l’hôpital Saint-Antoine à Paris et relatif à son hospitalisation du dimanche 1er mars
Pôle 6 - Chambre 5
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7 juin 2018
Cette baisse, analysée sous l'angle du canal de ventes, est en conséquence accompagnée d'un second effet quantitatif démultiplicateur sur la marge contributive, les marges dégagées par le canal de ventes
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7 mars 2011
mari ne se retrouve en prison, - les certificats médicaux délivrés les 5 mars 2007, 18 mars 2007, 5 janvier 2008 et 25 février 2009, 25 août 2009, 15 septembre 2009 établissant qu'elle a été à de multiples
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24 avril 2013
Le 08 août 2001, Mme Marie-Alice Y... et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre Commerciale
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23 mai 2019
par la société ERDF la société MARK ELEC l'a finalement invitée le 27 avril 2011 à déposer une nouvelle demande de raccordement ; Que la société MARK ELEC n'a pas poursuivi son projet alors qu'elle ne
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3 avril 2008
Alain né le 30 mars 1952 à CASTELJALOUX 47 et Y...
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20 juin 2011
né le 20 Mars 1967 à REIMS (51100) ...
1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
B A G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de Oissery (Seine-et-Marne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme
Chambre 2-3
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2 mai 2019
EXPOSE DU LITIGE [K] [H] et [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage
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8 novembre 2001
Le 27 mars 1990, la SARL PROMO MAREE a acquis le droit au bail de ces locaux.
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