Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

SPRENGEL de la SELAS EBA avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 juin 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS Société CEBAT [Adresse 10] [Localité 16] Représenté par Me Pierre

GIMONET, Président de chambre Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré Rapport oral fait par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, conformément

(pièce n° 9).

Le 18 mars 2019, le conseil de la S.A.R.L. a transmis une requête en révocation de l'ordonnance de clôture et en admission des conclusions et pièces transmises le même jour au greffe.

suivant déclaration de saisine en date du 25 mars 2019 DEMANDERESSE : [W] [X] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre

de 43.328 € au titre des dommages et pertes de recettes subis, déduction faite des franchises contractuelles ; - dit qu'en l'espèce, l'application du droit néerlandais n'est pas démontrée par les pièces

limiter la condamnation de la SMABTP et déduire du montant de cette condamnation sa franchise d'un montant de 1.512 euros au titre des dommages immatériels, laquelle franchise est opposable aux tiers lésés

légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LEPORT & Associés, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Me Jean-Pierre

PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE APPELANTE EN CAUSE SARL LD DUNOYER Parc du Calvi RN 508 74330 POISY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

fondé en son action, fins et prétentions - INFIRMER le jugement du en ce qui concerne la cause et responsabilité Et y faisant droit: - DIRE ET JUGER - Que la MACIF doit indemniser le lésé

rapport dans lequel il conclut que la situation vibratoire est liée au fonctionnement d'une presse, que la gêne est avérée, tant en diurne qu'en nocturne, qu'elle peut varier selon la référence de la pièce

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

équipement non pas en original et à son inopposabilité ainsi qu'à l'irrecevabilité de la pièce n°11 « procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 septembre 2011 » et des pièces n° 15 et 18 au

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, de mettre à la charge de Mme

Or, cette pièce est un calcul de solde de tout compte non certifié par l'expert comptable, établi sur un papier sans en tête.

de ROUEN assistée de Me Sophie HUREZ, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [K] [H] né le 07 Décembre 1986 à [Localité 9] (93) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marie pierre

La cour constate que Mme [M] ne justifie par aucune pièce de la réalité d'un préjudice qu'aurait causé ce manquement ainsi reconnu par la société Ax'eau.