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A a été interpellé et placé en garde à vue par les gendarmes de la Brigade de Carignan pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af935

Appel

8 septembre 2022

Par acte d'huissier en date du 18 juin 2019, la société Azlef a fait sommation à la société Viennoiserie du Chêne Houpline d'avoir à cesser toute activité de boulangerie et sandwicherie et de lui adresser

Source officielle

8ème chambre

6363682f37e31b7f74444967

Appel

2 novembre 2022

[G] a fait délivrer à Mme [D] un commandement de payer la somme de 2 298,76 euros au titre d'un arriéré locatif, une sommation d'avoir à justifier de l'assurance habitation et un congé à effet au 30 juin

Source officielle

8ème chambre

6968f8dccdc6046d47672450

Appel

14 janvier 2026

Le 21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à l'ancien locataire une sommation d'avoir à justifier de l'assurance des locaux et d'avoir à remettre en état la cour intérieure et le mur de façade.

Source officielle

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4271

Appel

5 septembre 2023

[L], les demandes qu'il a adressées à la SARL Mathiot Christian via la sommation du 2 novembre 2016 étaient incompatibles avec la poursuite du contrat.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc6

Appel

3 juillet 2024

L'acte de cautionnement prévoit, par ailleurs, que l'engagement pourra être mis en jeu, en totalité ou par fraction, par courrier recommandé avec accusé de réception, dès qu'une sommation de payer adressée

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438755379800088470de

Appel

9 janvier 2024

Elle souligne qu'elle démontre cette renonciation par la production de la sommation interpellative délivrée à la Sci l'Aigle comprenant ses réponses à différentes questions.

Source officielle

1re Chambre B

6162af189547460d26ddb6a2

Appel

22 novembre 2012

Un procès verbal de difficultés fut établi les 17 et 18 mars 2009 par M°[U] [R], notaire à [Localité 19], sur sommation du 3 mars 2009 de la SCI Les Cigales.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616274007705f25f43643fcb

Appel

26 novembre 2013

[N] d'un chèque à l'ordre de la Selarl Gautier Sohm d'un montant de 32 000 euros que le conseil de cette dernière accepte de recevoir.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3f

Appel

20 décembre 2001

. ; Que, dans une sommation interpellative du 19 fevrier 1999, Monsieur X... a indique qu'il ne contestait pas le montant des honoraires réclamés, mais considérait que "les conditions ne sont pas reunies

Source officielle

1re chambre 2e section

651fa5cdc601f08318991a25

Appel

4 octobre 2023

dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 27 Mars 2023 Appelant : Monsieur [N] [W], représentant : Maître Denis roger SOH

Source officielle

14e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c6e

Appel

27 octobre 2016

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER

Source officielle

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation

Source officielle

16e chambre

631ade69f575634f1371efc7

Appel

8 septembre 2022

[V] [O] a, antérieurement à la sommation interpellative qu'il a fait signifier le 12 juillet 2018, sommation ayant précédé la délivrance de son assignation à la société Helder II, sollicité le paiement

Source officielle

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

141-1 du code rural -que la procédure de sélection et l'éventuelle réitération par acte authentique ne peuvent être valablement poursuivies dans la mesure où les parcelles sont occupées -que la sommation

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Chambre civile Section 2

6347ac0529ffd2adfff4f229

Appel

12 octobre 2022

[C] et Mme [N] [Z] 'in solidum' à payer à la société S.C.A.L. la somme de 139 307,59 euros outre les intérêts de droit à compter de la sommation de payer en date du 09.04.2015 à parfait paiement (mémoire

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

Par acte d'huissier du 21 février 2023, M. et Mme [B] ont délivré à M. et Mme [O] une sommation interpellative d'avoir à quitter les lieux dans le délai de huit jours à compter de la date de l'acte.

Source officielle

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

immobilière SCF (ci-après SCI SCF) a fait signi'er : à la SAS Pariss, le 31 janvier 2022, un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement de la somme totale de 48.203,08 euros, une sommation

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Ch. civile et commerciale

644b63ddc51457d0f882dec0

Appel

27 avril 2023

[C] n'a pas déféré à la sommation de communiquer qui lui a été délivrée le 21 décembre 2022 ; - l'assignation ne comporte pas l'indication selon laquelle il est fait sommation à l'intimé de communiquer

Source officielle

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