Ce moyen sera donc rejeté.

Le dispositif des écritures pour la SCI Atoll France et la SARL Astation énonce : Dire irrecevable l'intervention volontaire d'[H] [N].

électronique par la SAS Cofinance de cette décision qui lui a été notifiée le 16 juin précédent ; Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens

Par ses conclusions reçues le 2 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [B] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de démonstration de la preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'inspectrice du travail ayant pris la décision du 24 juillet 2020 doit être écarté. 4.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Enfin, l'article 954, alinéa 2 et 3 du code de procédure civile énonce que 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens

judiciaire de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive, subsidiairement, que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

D... reprend sur le fond les moyens développés en première instance et retenus par le conseil de prud'hommes.

- Sur la fixation du salaire moyen : La société A.U.P.L. demande la fixation du salaire moyen de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait de ce chef ce jugement ne peut qu'être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera donc écarté. 3) - Sur la deuxième prolongation L'article L742-4 du CESEDA dispose

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

C a répondu aux moyens d'ordre public.

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de

SUR QUOI LA COUR Attendu qu'il convient de se référer pour un exposé complet des faits et plus ample des moyens et prétentions des parties aux énonciations du premier jugement et aux écritures en cause