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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90839
25 juin 2013
L'insuffisance récurrente des subventions versées, l'absence de trésorerie nécessaire au fonctionnement du service, la réduction substantielle des missions et un résultat négatif estimé au 30 septembre
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa684
23 octobre 2024
[N], que les représentants du personnel se sont abstenus et qu'ils n'ont pas été sérieusement consultés.
Chambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
'Que durant son arrêt maladie l'employeur lui adressait un courrier puis venait la rencontrer à son domicile pour faire pression afin qu'elle accepte une mutation, demande réitérée par téléphone le 31
Pôle 4 - Chambre 1
69d89360cdc6046d47bbe2fe
3 avril 2026
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
23 octobre 2025
[I] [O] en demeure dans la mesure où elle n'était pas informée desdites mutations, - M.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
de violation du principe 'à travail égal, salaire égal', - Prononcer l'absence de manquement de la RATP à son obligation de prévention de harcèlement moral, - Prononcer l'absence de harcèlement moral
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
B a présenté une demande de mutation, qu'il a obtenue, pour exercer les fonctions de directeur de l'espace public et de la proximité au sein de Clermont Métropole Auvergne.
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3a
4 juin 2013
L'employeur justifie ce recours par la nécessité de remplacer des salariés absents pour congés, ou maladie.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
Le 4 septembre 2019, la société Auchan société a adressé à Mme [H] un courrier de mise en demeure de justifier son absence depuis le 26 août 2019.
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
L'Ags ne rapporte donc pas la preuve de l'absence d'un contrat de travail, ce dont il résulte que Monsieur [T] ne peut être tenu de corroborer les pièces qu'il produit par d'autres éléments.
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
Envisager une mutation à poste sans port de charge, sans flexion des genoux ni position accroupie et sans convoyage de voitures. Possibilité de formation».
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
Un reclassement ou une mutation ne sont pas envisageable sur le plan médical'.
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
Il est également évoqué une 'mutation punitive sur le centre de [Localité 5]', 'la possibilité de licenciement pour refus de mutation', le fait que le salarié 'n'a jamais demandé un centre plus petit mais
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
une mutation sans perte de salaire, mais toujours en tant que sanction puisqu'il s'agissait d'un aménagement de la mutation initialement proposée.
6349006f63d497adffda42be
11 octobre 2022
L'absence de réponse au terme de ce délai de réflexion équivaut à un refus d'adhésion.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
Il a contesté sa mutation par courriers des 10 et 11 décembre 2014.
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
de mention de la tentative de conciliation, il n'est justifié d'aucun grief ; -Qu'il en est de même pour l'absence d'indication de la profession de Madame Z... qui n'en a pas ; -Sur le fond, ils font
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
Sur la motivation de la lettre de licenciement : Soumia Y... soutient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, ce qui vaut absence de motivation et rend le licenciement dépourvu de
1ère chambre
64cc95300fec5dd96933f9b5
3 août 2023
vénale du bien immobilier acquis par la SCI Les Septs, proposant de fixer la valeur vénale réelle de ce bien à la date de la vente à la somme de 9 125 000 euros et a calculé le montant des droits de mutation
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c5c
25 avril 2024
En ce qui concerne la modification du poste pour lequel elle avait accepté sa mutation, il ressort des pièces produites qu'elle devait occuper la fonction de directrice de l'EHPAD de [Localité 3].
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