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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de
Avis
CADA:20150872
2 avril 2015
décès générales et spécifiques des agents de la RATP (dite la cohorte d'EDGAR) pour la période 2000-2010, ainsi que l'étude écho sur la « surveillance épidémiologique du suicide » ; 2) le constat d'accord
CADA:20155573
17 décembre 2015
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
CHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Chambre 4-3
5fd943307cc31729e8301e03
13 mars 2020
Il indique que cette création d'un nouveau site s'est faite après qu'ait été signé entre la Direction et 2 organisations syndicales sur les 4 présentes aux négociations, un accord d'entreprise du 6 novembre
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
[R] [F], - condamner la société SOGETI France au versement d'une somme de 5 000 € pour le syndicat ALLIANCE OUVRIERE, «'portant atteinte à l'exercice syndical, non application de bonne foi des accords
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
L. 2314-6), la prorogation des mandats n'est admise que si elle résulte d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Cass. soc., 27 mai 1999, n° 98
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86632
24 septembre 2002
NATIONAL DES JOURNALISTES 33, rue du Louvre 75002 PARIS 5°) LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT 263, rue de Paris Case 570 93154 MONTREUIL CEDEX 6°) LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ECRIT CFDT 85, rue
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b7
7 avril 2023
Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.
6253cb22bd3db21cbdd8ce4b
9 décembre 2008
H. et ces salariés, en présence comme parties intervenantes volontaires des organisations syndicales UGICT-CGT du PMH, CGT du PMH, CAT, Syndicat Hippique National, AGRIHIP-FGA-CFDT et Syndicat Hippique
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
[I] invoque les faits suivants : Des sanctions disciplinaires répétées et injustifiées, Le refus de lui accorder ses heures de délégations syndicales, Une atteinte à sa liberté durant ses heures
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
Sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
1ère Chambre
61629878201c88caf8c4e227
2 avril 2013
dans la mesure où, ainsi qu'il à été rappelé par la Cour de céans, aux termes de son arrêt du 8 juin 2006, c'est tout à fait normalement, en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale
Ch. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et
6253cb01bd3db21cbdd8ca54
22 octobre 2008
TCRA, le syndicat CGT et le syndicat FO.
Chambre Sociale
616333cef74a27a178b84336
12 janvier 2011
Le 11 août 2006, le syndicat SEP-CFDT a assigné l'Udogec de l'Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour faire juger qu'en l'absence de dénonciation, l'accord paritaire départemental
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