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8 713 résultats pour « accord avec les organisations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c9099306a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2bc25a97f0381f52f2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150872

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

décès générales et spécifiques des agents de la RATP (dite la cohorte d'EDGAR) pour la période 2000-2010, ainsi que l'étude écho sur la « surveillance épidémiologique du suicide » ; 2) le constat d'accord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155573

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Il indique que cette création d'un nouveau site s'est faite après qu'ait été signé entre la Direction et 2 organisations syndicales sur les 4 présentes aux négociations, un accord d'entreprise du 6 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032aea87374c02633f224b7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[R] [F], - condamner la société SOGETI France au versement d'une somme de 5 000 € pour le syndicat ALLIANCE OUVRIERE, «'portant atteinte à l'exercice syndical, non application de bonne foi des accords

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 2314-6), la prorogation des mandats n'est admise que si elle résulte d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Cass. soc., 27 mai 1999, n° 98

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86632

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

NATIONAL DES JOURNALISTES 33, rue du Louvre 75002 PARIS 5°) LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT 263, rue de Paris Case 570 93154 MONTREUIL CEDEX 6°) LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ECRIT CFDT 85, rue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4b

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

H. et ces salariés, en présence comme parties intervenantes volontaires des organisations syndicales UGICT-CGT du PMH, CGT du PMH, CAT, Syndicat Hippique National, AGRIHIP-FGA-CFDT et Syndicat Hippique

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[I] invoque les faits suivants : Des sanctions disciplinaires répétées et injustifiées, Le refus de lui accorder ses heures de délégations syndicales, Une atteinte à sa liberté durant ses heures

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629878201c88caf8c4e227

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

dans la mesure où, ainsi qu'il à été rappelé par la Cour de céans, aux termes de son arrêt du 8 juin 2006, c'est tout à fait normalement, en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60772

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca54

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

TCRA, le syndicat CGT et le syndicat FO.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616333cef74a27a178b84336

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Le 11 août 2006, le syndicat SEP-CFDT a assigné l'Udogec de l'Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour faire juger qu'en l'absence de dénonciation, l'accord paritaire départemental

Source officielle

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