global de la caution.

Sur les cautionnements du prêt n°00254075193 : Il n'est pas contesté qu'aux termes de leurs actes de cautionnement du prêt consenti le 26 mai 2011, les époux [M] se sont chacun portés cautions solidaires

[X] s'est porté caution.

pour l'ensemble des intérêts ayant été facturés depuis la souscription de l'acte de cautionnement du 2 janvier 2013 relatif à l'emprunt datant du même jour, dire et juger n'y avoir lieu à application

que la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg a failli dans son obligation de mise en garde de la caution lorsqu'elle a octroyé les prêts immobiliers susvisés auxquels elle était caution solidaire

GENERALE29 boulevard Haussmann75009 PARISreprésentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Courassistée de Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du HAVRECOMPOSITION DE LA COUR :En application

L'octroi d'une caution supplémentaire au bénéfice d'un établissement bancaire ne se conçoit qu'en contrepartie de l'octroi de nouvelles facilités au profit de la société cautionnée et de leur maintien

[D] sollicite la nullité de l'engagement de caution.

observé que l'appelante ne peut être leur sous-caution dès lors que la CASDEN n'est pas elle même caution mais garante autonome des emprunteurs.

Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par Mme X....

Z... de sa caution et a condamné, sous bénéfice de l'exécution provisoire, Mme Z... à payer à la caisse la somme de 30 602, 71 euros outre celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de

de l'acte de caution.  

2- Sur la mainlevée des cautionnements M.

L'engagement de caution du 20 décembre 2016 prévoit le cautionnement solidaire de M.

[C] [Y] s'est porté caution dans la limite de la somme de 35 000 euros.

[N] de sa demande de juger caduc l'engagement de caution ; - dit et jugé les cautionnements souscrits par M.

Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07 / 01142 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 13 MARS 2007 RG No 06 / 0082 Code affaire : 53 I Cautionnement-Demande

Sur le cautionnement de M.

consommation et que son mari y a apporté la mention «'bon pour consentement au présent cautionnement'», retient que ces mentions, même sans la signature de Madame [I] en qualité de caution, font de l'acte

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une