L.1235-3 du code du travail, une somme de 59 000 euros à titre d'indemnité.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

dépens, - A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit 16 200 euros, au titre du licenciement nul ou lui allouer le minimum prévu par l'article

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention de la santé mentale des salariés, sur le fondement de l'article L. 4121-2 du code

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et les dispositions de la charte sociale

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

L'article L.1222-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

L.1232-1 du code du travail.

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,