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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60364548ae8bffa6ee8267f2
20 novembre 2015
sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
DIRE ET JUGER par conséquent le licenciement de Monsieur [B] sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc72cdc6046d47d228e5
1 avril 2026
de licenciement; 88.400,00€, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 60.465,60€, à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à l'assurance chômage
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
sans cause réelle ni sérieuse 9 500 € à titre de préavis 950 € à titre de congés payés sur préavis 6933 € à titre d'indemnité de licenciement 2500 euros en application de l'article 700 du code de
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique : Les difficultés économiques de l'entreprise qui sont la cause du licenciement du salarié ne doivent pas être imputables à une légèreté blâmable
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
La société rappelle que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause de licenciement si elle est due à la carence ou à la négligence du salarié, que M.
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur.
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
[J] soutient que la véritable cause du licenciement est économique car l'employeur invoque une réorganisation de son activité et la suppression du poste de cariste pour le licencier sans le reclasser.
Chambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
[S] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause le licenciement pour inaptitude est consécutif aux manquements de la société Vamo à son obligation de sécurité de résultat ; - Dire et juger qu'en conséquence
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
366,63 euros d'indemnité conventionnelle, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a constaté l'absence de harcèlement, et la cause
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96c
14 octobre 2022
Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la Arrêt n° 152 - page 4 4 octobre 2022 véritable cause du licenciement.
6253cc8abd3db21cbdd906f4
28 mai 2013
Mme Sylvette C... sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les rappels de salaires et d'indemnités d'entretien mais son infirmation en ce qui concerne la cause du licenciement, demandant
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
Aux termes de ses ultimes conclusions en date du elle demande à la cour de 'REQUALIFIER le CDD du 24 mars 2000 en CDI DIRE que le licenciement de Madame [V] s'analyse en un licenciement sans cause
Chambre sociale
635387f5513cb5adff943689
20 octobre 2022
La demande en nullité du licenciement doit, par suite, être rejetée. Le licenciement doit en tout état de cause être justifié par une cause réelle et sérieuse.
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
Sur la cause du licenciement : Mme [L] conteste la réalité du motif économique invoqué par la société LE TANNEUR au soutien de son licenciement considérant qu'il n'est pas établi que le secteur d'activité
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société CAP EXPERTS CONSULTANTS à lui payer les sommes suivantes : * 54 546,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
Enfin, la perte de confiance prise en compte par la société ELAN dans la lettre de licenciement ne peut être en soi une cause de licenciement.
6253c846bd3db21cbdd84c55
2 décembre 1998
Monsieur X... réplique que la lettre de licenciement n'étant pas suffisamment motivée son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3
Pôle 6 - Chambre 11
65a783bd8121050008662e7d
16 janvier 2024
[J] une somme de 27 701,30 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, subsidiairement, pour le cas où par impossible la cour considèrerait que le licenciement de M.
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