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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60364548ae8bffa6ee8267f2

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

DIRE ET JUGER par conséquent le licenciement de Monsieur [B] sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc72cdc6046d47d228e5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de licenciement; 88.400,00€, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 60.465,60€, à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à l'assurance chômage

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2915

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

sans cause réelle ni sérieuse 9 500 € à titre de préavis 950 € à titre de congés payés sur préavis 6933 € à titre d'indemnité de licenciement 2500 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64faba0e0f624005e653f67f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique : Les difficultés économiques de l'entreprise qui sont la cause du licenciement du salarié ne doivent pas être imputables à une légèreté blâmable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société rappelle que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause de licenciement si elle est due à la carence ou à la négligence du salarié, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66adc80dd17229e482eea6a4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997981d302277d8e8d16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[J] soutient que la véritable cause du licenciement est économique car l'employeur invoque une réorganisation de son activité et la suppression du poste de cariste pour le licencier sans le reclasser.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause le licenciement pour inaptitude est consécutif aux manquements de la société Vamo à son obligation de sécurité de résultat ; - Dire et juger qu'en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

366,63 euros d'indemnité conventionnelle, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a constaté l'absence de harcèlement, et la cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la Arrêt n° 152 - page 4 4 octobre 2022 véritable cause du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f4

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Mme Sylvette C... sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les rappels de salaires et d'indemnités d'entretien mais son infirmation en ce qui concerne la cause du licenciement, demandant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c26593736057d78a8d8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de ses ultimes conclusions en date du elle demande à la cour de 'REQUALIFIER le CDD du 24 mars 2000 en CDI DIRE que le licenciement de Madame [V] s'analyse en un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff943689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La demande en nullité du licenciement doit, par suite, être rejetée. Le licenciement doit en tout état de cause être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Sur la cause du licenciement : Mme [L] conteste la réalité du motif économique invoqué par la société LE TANNEUR au soutien de son licenciement considérant qu'il n'est pas établi que le secteur d'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société CAP EXPERTS CONSULTANTS à lui payer les sommes suivantes : * 54 546,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b15

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Enfin, la perte de confiance prise en compte par la société ELAN dans la lettre de licenciement ne peut être en soi une cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c55

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Monsieur X... réplique que la lettre de licenciement n'étant pas suffisamment motivée son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Monsieur X... réplique que la lettre de licenciement n'étant pas suffisamment motivée son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783bd8121050008662e7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] une somme de 27 701,30 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, subsidiairement, pour le cas où par impossible la cour considèrerait que le licenciement de M.

Source officielle

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