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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86501
27 février 2003
ET : INTIMES Maître HERBAUT Jean-Claude 7 Rue des Colimaçons 60600 CLERMONT ès qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme X....
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des
Chambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
APPELANTE SARL GEOX FRANCE Immatriculée au Registe du Commerce et des Société d'Annecy sous le numéro 410.882.914, agissant en la personne de ses cogérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse
2ème Chambre civile
63b7ccad6b63637c907b7983
5 janvier 2023
Le bail conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire qui stipule que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quatorze janvier deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE
6253c911bd3db21cbdd8721d
18 octobre 2004
----------------------------- Prononcé B l'audience publique du dix huit Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
Entre le 1er janvier et le 27 juillet 2009, DARTY a reçu la somme de 625.820,07 euros en application des clauses litigieuses (de la part des groupes ACER, PACKARD BELL, PANASONIC, TOM TOM et TOSHIBA).
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Réseau et l’établissement public SNCF à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale antérieurement établie entre
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
En l'espèce ce n'est pas la nullité de la clause d'intérêt, mais le taux d'intérêt applicable qui est discuté.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
Si la clause d'exclusion s'apprécie au vu de la définition du risque précisé dans la clause de garantie et donc notamment au terme «'épidémie'», ce n'est que pour déterminer si la clause est limitée, c'est-à-dire
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b712
Vous êtes entrée dans notre société à compter du 15 janvier 2018 en qualité d'Office Manager.
1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
d'un contrat s'interprétant par ailleurs les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Pôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
Le 14 octobre 2005, un contrat d'affrètement au voyage a été conclu sous la forme d'une charte-partie entre la société NYKCOOL AB et un groupe de huit importateurs de fruits en vue du transport entre Madagascar
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f539
26 octobre 2023
-CONDAMNER la S.A.R.L SERNET au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens.
6253ca14bd3db21cbdd89fc1
6 décembre 2007
MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7d
20 décembre 2012
Madame [I] [F] prétend que l'employeur entretient une confusion entre la fonction de gérante de société et celle de gérante salariée de magasin qu'elle exerçait comme auparavant où elle avait été classée
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de mandat entre un dirigeant et la société ou entre un dirigeant et les associés, et que s'agissant de l'acte signé le 31 juillet 1991 par M.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
Il considère que la clause du contrat concernant ces services de coopération commerciale doit être déclarée nulle car elle avait pour unique objectif de contourner l'interdiction des remises, rabais et
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