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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86501

Appel

27 février 2003

27 février 2003

ET : INTIMES Maître HERBAUT Jean-Claude 7 Rue des Colimaçons 60600 CLERMONT ès qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d7c7ca18b0008e58297

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda38b5d7fbd67f01152771

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

APPELANTE SARL GEOX FRANCE Immatriculée au Registe du Commerce et des Société d'Annecy sous le numéro 410.882.914, agissant en la personne de ses cogérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccad6b63637c907b7983

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le bail conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire qui stipule que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quatorze janvier deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721d

Appel

18 octobre 2004

18 octobre 2004

----------------------------- Prononcé B l'audience publique du dix huit Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Entre le 1er janvier et le 27 juillet 2009, DARTY a reçu la somme de 625.820,07 euros en application des clauses litigieuses (de la part des groupes ACER, PACKARD BELL, PANASONIC, TOM TOM et TOSHIBA).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Réseau et l’établissement public SNCF à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale antérieurement établie entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8664d

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

En l'espèce ce n'est pas la nullité de la clause d'intérêt, mais le taux d'intérêt applicable qui est discuté.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si la clause d'exclusion s'apprécie au vu de la définition du risque précisé dans la clause de garantie et donc notamment au terme «'épidémie'», ce n'est que pour déterminer si la clause est limitée, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b712

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vous êtes entrée dans notre société à compter du 15 janvier 2018 en qualité d'Office Manager.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'un contrat s'interprétant par ailleurs les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b6174785972364720309

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Le 14 octobre 2005, un contrat d'affrètement au voyage a été conclu sous la forme d'une charte-partie entre la société NYKCOOL AB et un groupe de huit importateurs de fruits en vue du transport entre Madagascar

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f539

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-CONDAMNER la S.A.R.L SERNET au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Madame [I] [F] prétend que l'employeur entretient une confusion entre la fonction de gérante de société et celle de gérante salariée de magasin qu'elle exerçait comme auparavant où elle avait été classée

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CA

3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef9a

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de mandat entre un dirigeant et la société ou entre un dirigeant et les associés, et que s'agissant de l'acte signé le 31 juillet 1991 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Il considère que la clause du contrat concernant ces services de coopération commerciale doit être déclarée nulle car elle avait pour unique objectif de contourner l'interdiction des remises, rabais et

Source officielle

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