Le 14 décembre 2001, la société bailleresse délivrait à la locataire un congé avec un préavis de 6 mois aux fins de résiliation du bail en vertu de la clause visée dans le bail sous l'article IV des conditions

Exposé du litige Le 3 juillet 2017, les époux [O] ont donné à bail commercial aux époux [J] un local sis à [Localité 7] pour l'exploitation d'un fonds de vente de plats et boissons à emporter, pizzas

. *** Madame X... et Madame Y... ont donné à bail commercial le 15.03.1999, chacune pour la propriété lui appartenant, un domaine agricole, situé

Le congé subordonnait le renouvellement du bail en vigueur à l'acceptation par le locataire des nouvelles conditions énumérées, à savoir : Î le loyer annuel en principal H.T. et hors charges serait porté

Par exploit du 28 septembre 2016, le bailleur a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement comportant une offre de prix du bail renouvelé à la somme de 23 800 euros au principal, toutes autres

Mme [N], en défense, demandait au tribunal de : - dire que l'obligation d'occupation du logement repris est une obligation de moyens dont le bailleur peut s'exonérer en apportant la preuve d'une cause

installé en cours de bail et peut dès lors faire l'objet d'une dépose au choix du bailleur, afin de remettre les lieux dans leur état primitif, comme prévu par l'article 26.2 du contrat de bail liant

[E] a restitué les clés et libéré les lieux donnés à bail le 12 octobre 2023.

[E] [X], père de [B] [F] [X] a donné à bail à la Sarl Atlas Piscines des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Montauban pour un loyer de 3600 € TTC.

retenu que la société CLIP n'avait commis aucune infraction aux clauses du bail, a : - prononcé la "nullité" de la sommation du 26 mai 1986 ; - constaté la régularité du congé donné le 19 septembre 1986

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

l'annulation du bail écrit aux torts exclusif de la bailleresse dont l'erreur est inexcusable.

de la bailleresse à ce titre.

, une demande de renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions du bail expiré.

CFP ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier que l'intimé a coopéré avec la bailleresse pendant la procédure, qu'il a restitué le véhicule et donné son accord pour la vente et qu'il a effectué

La bailleresse a mis un terme par un congé délivré le 14 juin 2018 pour le 31 décembre 2018 au contrat de bail commercial qui la liait à la locataire.

de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [E] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau

Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.

Elle explique enfin qu'en cours d'instance, la bailleresse lui a adressé des quittances établies en bonne et due forme, ce dont elle demande à la cour de prendre acte.

Au demeurant, si les bailleurs dénoncent la lenteur du preneur à bail à leur communiquer cette information, dont ils ont pourtant eu connaissance dès mars 2010 lors d'une visite contradictoire des lieux