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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01846_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cet avis de réception comporte le nom et prénom de l'intéressé ainsi que l'adresse de distribution qui correspond à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration. Si M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d74

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[Z] [F] du 10 décembre 2020, ainsi que l'ensemble des conséquences financières et médicales qui en découlent, En tout état de cause, condamner la CPAM de la Côte d'Opale aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

la date de réception du 26 mars 2003, les époux X... savaient non seulement que le raccordement au branchement du S.I.V.O.M. du Lochois était impossible mais encore que cette impossibilité pouvait être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9105bbe450008b2ccfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir qu'il appartenait à la société [3] de venir consulter le dossier avant le 14 mai 2019 et de présenter ses observations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca0b8594705dbfccae1

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Après de multiples relances et une sommation de payer par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 octobre 2019, la CMAM a obtenu, en lien avec ce sinistre, de la société anonyme Swisslife

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60350fb256ba433c44ffb0bb

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

En suite d'une vérification ponctuelle de notes de frais d'un salarié de l'entreprise, nous avons découvert que vous aviez rencontré d'autres commerciaux de la société, à la frontière espagnole, alors

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a interjeté appel de la décision du 30 septembre 2020.

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CA

6ème Chambre

63119d966f0d304f138e5e6c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 21 mars et 27 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, il est ressorti, depuis que le Siège associatif a réceptionné le 30 juillet dernier communication de l'arrêté conjoint (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental) de désignation d'un

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CA

8e Chambre C

6034a01754599e8c73592ed1

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e526

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

. par la CPAM d'Angers le 4 février 2005, - condamné la société Robert Bosch à rembourser au FIVA la somme de 41 000 euros et à la CPAM d'Angers les sommes dont cette dernière est tenue de faire l'avance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91fa1

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Subissant des nuisances olfactives générées par le système d'assainissement dont ils affirmaient avoir découvert ultérieurement qu'il était non-conforme à la règlementation et qu'il nécessitait des travaux

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CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0071

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

De nouveaux faits ayant été découverts qu'après l'entretien et avant notification de la sanction, nous avons été contraints à procéder à un nouvel entretien préalable afin de pouvoir en tenir compte et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c7cdc6046d474883f2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'association [11] [Localité 3] [16] ([17]) a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 octobre 2024, faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi et que

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60b

Appel

17 février 2012

17 février 2012

L'appelant soutient que son action n'est pas prescrite car elle a été engagée moins d'un an après la découverte de l'évènement fautif, affirmant que le point de départ du délai ne peut être fixé au mois

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CA

1ere Chambre Section 2

688af887aac506b5d705cf83

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[U] [W] fait état de l'existence d'un testament découvert par ses enfants à l'occasion du rangement de la maison de leur grand-père, remettant en cause la donation objet du litige.

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdd0819925886720fceef6d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

La cour examinera en premier lieu les prétentions de récompenses avant de statuer sur les prétentions fondées sur la période d'indivision post-communautaire. I.

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CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est justifié de la réception de ces lettres les 23, 24 et 28 octobre 2023 aux cédantes (pièce 13 cessionnaire).

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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