Pour la confirmation du jugement et un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la société financière [I] Bonnet plaide que : - les règles de la prescription de faits fautifs ne concernent

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique visé par l'article 19 de la convention de groupement sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour jusqu'à cessation du fait

des correspondances échangées entre la salariée et Me K... n'ont été connus de Me Z... que le 5 octobre 2010, Me Z... ayant présenté ses excuses à Me K... le 7 octobre suivant ; Qu'en conséquence, le fait

[F] a commis de nouveaux faits fautifs moins d'un an après la notification du dernier avertissement et qu'il encourait la radiation des cadres.

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Sur l'avertissement du 2 Novembre 2010 Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail ,aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Sur la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

du licenciement pour faute grave.

[Z] oppose la prescription des faits fautifs en faisant valoir que l'ensemble des frais et dépenses a été approuvé par les assemblées générales annuelles qui ont lui ont donné quitus de sa gestion sans

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

- Sur la prescription de partie des faits Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Elle réclame reconventionnellement l'indemnisation des préjudices découlant pour elle des faits fautifs.

En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Par conclusions remises le 21 février 2022, l'association AJP, qui est appelante de ce jugement, demande à la cour de : - dire et juger qu'aucun des faits fautifs n'est prescrit ou imprécis ;

[A] invoque notamment la prescription des faits ayant motivé sa révocation du 1er février 2010 ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Toutefois, ces photos ne permettent pas de confirmer les allégations de Mme [C] concernant le moment où elle a eu connaissance des faits fautifs.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L'article L. 1332-4 du code du travail énonce que: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur