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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3d
29 avril 2025
commis une telle faute inexcusable.
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07b1
21 juillet 2022
Sur la faute inexcusable M.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d'une décision de la juridiction de Sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ad
22 avril 2025
700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute inexcusable n'est démontrée, débouter Mme [E] de son action en recherche de faute inexcusable, débouter Mme [E] de sa demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
Selon l'intimé , l'indemnisation de la perte de l'emploi du fait de la faute inexcusable de l'employeur ne se cumule pas avec les dommages et intérêts accordés au salarié pour licenciement abusif ou sans
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
Par lettre du 15 février 2006, Madame Simone Y...a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
Par lettre du 19 juin 2006, Monsieur Corradino Y... a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
Par lettre du 18 juillet 2006, Madame Jeannine Y... épouse Z... a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6253c9eebd3db21cbdd89980
Par lettre du 29 mars 2006, Monsieur Francis X... a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6253c9eebd3db21cbdd89982
Par lettre du 23 janvier 2006, Monsieur Léonard Y... a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur La SARL [8] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
MOTIVATION Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea8318112491
13 octobre 2023
La CPAM du Vaucluse s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
6799c76ed0369362bfa17ac4
27 janvier 2025
[W] est due à une faute inexcusable de son employeur, - par conséquent, débouter M.
662209749ce142000838990d
18 avril 2024
SUR CE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Monsieur [X] [E] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
6013c64946a7a4889e2c17f9
27 janvier 2021
B/ Sur les autres conditions de la faute inexcusable Le manquement à l'obligation de sécurité constitue une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur
Chambre sociale
680a0081329e941ca0d77aa0
24 avril 2025
[R] est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - juger, en conséquence, que M.
660cf2557c1ccb0008628bc3
2 avril 2024
[R] doit également être débouté de son action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, - que si un accident de travail était malgré tout reconnu, il n'y aurait pas pour autant de faute inexcusable
61632b3181886c8c1bac9736
29 septembre 2011
inexcusable commise par cet employeur ainsi que l'indemnisation de leur préjudice personnel, - que, ensuite, la réalité de la faute inexcusable de l'employeur, qui ne pouvait ignorer les risques encourus
Chambre Sociale
67134c08208351cec6586755
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable Au soutien de sa demande, la salariée affirme que le nombre d'agents de sécurité présents le jour des faits était inapproprié au regard à la fois
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