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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
En cas, contraire, le Président peut agréer la cession.'
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve, dès lors qu'il n'est pas possible d'induire
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Par ailleurs, L'article 1779 du Code civil regroupe sous la désignation unique de louage d'ouvrage et d'industrie le contrat de travail, le contrat de transport et le contrat de louage par devis et
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries chimiques.
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
Les 14 et 29 octobre 1999, Rhône-Poulenc et Rhodia ont signé deux accords dénommés Heads of Agreement qui mettaient un terme aux conventions d'assistance financière les liant.
6253c99abd3db21cbdd88c51
15 novembre 2006
par le tribunal de commerce, - qu'il n'a donc pas pu être licencié valablement, - que l'activité de la société APILOG AUTOMATION ayant été transférée au repreneur dans le cadre du plan de cession agréé
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
Il entend se prévaloir de ce qu'il était le seul mécanicien agréé pour les motoristes au sein de l'entreprise.
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
Elle était conventionnée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe – à – Pitre (ci-après la C. C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
A cette fin, le Réseau se propose de lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y
Chambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
Par courriel du 30 août 2022, Monsieur [B] a informé la société SUD SERVICE accepter à titre conservatoire la proposition de reclassement au poste de chef de site sur l'usine agro-alimentaire de Royal
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
[Y], expert agréé près la cour de cassation du 14 décembre 2023, - entérine le rapport d'expertise de M.
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
n'auraient pas été de connivence, le témoignage recueilli n'est pas décisif ; Attendu, sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire, que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
[B] est également associé de la SA AFRIWARE INDUSTRIE, ci-après AWI, créée le 2 juillet 2004 au Mali.
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures et qui prévoient la possibilité d'y déroger par convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé
6253c903bd3db21cbdd87017
6 novembre 2003
à agir à ce titre ; Sur les responsabilités : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que les plaques LEXAN-THERMOCLEAR de GENERAL ELECTRIC PLASTICS ont été fournies par le distributeur agréé
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
Elle a été licenciée pour faute grave le 26 avril 2011 pour les motifs suivants : " Comme vous le savez, notre association est agréée (soit judiciairement, soit administrativement) pour prendre en charge
1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079827
5 juillet 2022
l'ordonnance du 23 avril 2013 soit devenue définitive, ni s'être acquittés du montant des condamnations et la perte de chance de 20 % retenue par le tribunal ne peut être retenue, les notaires n'ayant induit
Chambre 1-7
631ad88c39cffb4f1367429a
8 septembre 2022
ENEDIS la somme totale de 9.305,12€ représentant le coût de l`énergie électrique consommée et non réglée pour la période du 04.07.2013 et le 04.02.2016 en application de la théorie de l'enrichissement injustié
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
Afin de dédouaner ces marchandises, la société Lama a fait appel à la Société Dimotrans, commissionnaire agréé en douane, afin qu'elle déclare en douane, en son nom et pour son compte, selon le mode de
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément
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