COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 11/360 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE ONZE et le 3 août 2011 à 15 heures 00 Nous , Claude CONSIGNY, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président

Par ordonnance rendue le 26 décembre 2015 à 14h38, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 9 avril 2023 à 13h30, le juge des libertés et de la détention du tribunal a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [O] [D].

en circulation de véhicules munis de fausses plaques, [G] [H] a été mis en examen le 16 juillet 2020 et placé le même jour, en détention provisoire.

à cette détention.

Il appartient donc au juge des libertés et de la détention de s'assurer d'une part que l'administration a tout mise en 'uvre pour procéder à l'éloignement de l'intéressé, dès son placement en rétention

N° RG 20/01968 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSQP ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 Nous, Emmanuelle ROUGIE

[X] [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1958, de nationalité française, a été mis en examen le 17 mai 2019 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants, de détention de marchandise

[G] a été mis en examen le 7 janvier 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et placé en détention provisoire, le même jour, par le juge des libertés et de la détention de cette

Par contre la nature des faits reprochés et l'importance de la peine encourue résultent de la mise en examen du requérant et non pas de son placement en détention provisoire.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE QUATORZE Audience tenue en Chambre du Conseil par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, désignée

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/346 N° RG 22/00343 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4C3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 juillet à 16h25 Nous A.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/347 N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4C6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 juillet à 15h50 Nous A.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025.

La substitute générale a pris des réquisitions orales pour solliciter la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juillet 2024.

Il appartient donc au juge des libertés et de la détention de s'assurer d'une part que l'administration a tout mise en 'uvre pour procéder à l'éloignement de l'intéressé, dès son placement en rétention

Par requête reçue par le greffe du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, en date du 1er janvier 2023, Mme la préfète des Landes a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4].

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/290 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 7 juillet 2017 à 14h00 Nous M.